无分支的

Comment le financement s'effectuera-t-il en présence d'un groupe affilié de débiteurs (ou même de débiteurs ayant des affiliés non débiteurs) possédant des entités différentes mais liées sises dans différents États, et non d'un débiteur unique possédant des filiales dans différents États?

如果一些附属债务人（或甚至是无附属债务人债务人）在不同国家设有不同但实体，而不是单独一个债务人在不同国家设有分支机构，那么将如何进行？

Il a été noté que d'autres branches du droit, comme le droit des contrats et le droit du commerce électronique, pouvaient régir ces questions dans certains pays, mais que d'autres questions se posant dans le contexte de la passation ne seraient peut-être pas abordées ailleurs.

指出，其他法律分支，例如合同法和电子商务法可能会在某些管辖权内规定这些问题，但对于采购情况下发生其他问题，其他法律可能并无涉及。