Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.
上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复所需
事
。
Elle a jugé que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.
上诉分庭认定Niyitegeka没有找到任何复所需
事
。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
此,这是一种适用第六十一条
“
事
”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就第六十一条而言,这一切都是“事
”。
Il y a toutefois un fait nouveau à signaler.
但是,我们必须指一个
事
。
Par ailleurs, l'auteur n'a présenté aucun fait ni argument nouveau permettant de réfuter cette appréciation.
另外,来文人没有提事
或者论点来反驳上述评估。
Elle a déclaré que celui-ci n'avait identifié aucun fait nouveau justifiant la révision.
上诉分庭断定Eliézer Niyitegeka没有指任何
事
可供复核。
Ces nouveaux points ainsi que les recommandations correspondantes du Comité sont présentés ci-après.
下文说明这些事
、法律和估价问题以及小组
有关
。
Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.
此,在他这方面没有什么
事
或旁证可以提交。
Les nouveaux contrats continus seraient en fait quasi permanents.
连续合同事
上将是准长期合同。
Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».
第三,判罪不是由于“或者
发现
事
”被“驳回”
。
La tragique nouvelle de l'assassinat du Ministre libanais de l'industrie en est une nouvelle preuve.
黎巴嫩工业部长遇刺是这一事证据。
Ils l'ont fait pour créer et perpétuer de nouveaux faits accomplis.
他们这样做,是为了造成和维持既成事
。
Il a avancé que les conclusions de l'arrêt condamnant son ancien conseil pour outrage constituaient des faits nouveaux justifiant son acquittement.
他表示,对其前辩护律师作藐视法庭
裁定构成
事
,
此应宣告他无罪。
Nous avons également décidé qu'aucun État ne devrait être membre de facto du nouveau Conseil.
我们还决定,没有一个国家应当作为理事会事
上
常任成员。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《规约》第六十一条而言,证据可构成“事
”。
Ces nouveaux points de fait ou de droit, ainsi que les recommandations correspondantes du Comité, sont décrits ci-après.
下文介绍这些事
和法律问题以及小组
有关
。
Les patrouilles ont pu s'entretenir avec plusieurs habitants et membres de la nouvelle administration locale de facto.
巡逻人员与几名居民和事
上
地方行政机构成员进行了交谈。
Des faits nouveaux pourraient apparaître bien après la date d'achèvement, ce qui pourrait nécessiter de prendre certaines décisions.
完成日期之后很久也会现
事
,从而可能需要作
某些决定。
Le requérant a invoqué un fait nouveau survenu sous la forme d'une évolution de la jurisprudence du Tribunal.
他声称从国际法庭案例法发展中产生了
事
。
De plus, à des faits anciens et bien connus est venue s'ajouter la menace du terrorisme chimique.
此外,除了陈旧、众所周知事
之外,已经
现了一项
事
:化学恐怖主义
威胁。
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