Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.
工作组指出,俄罗总检察长
从
军关塔纳摩监狱引渡回来的一些俄罗
提起了法律诉讼。
Le Groupe de travail note que le Procureur général de la Fédération de Russie a engagé une procédure contre un groupe de citoyens russes extradés de la base militaire américaine de la baie de Guantanamo.
工作组指出,俄罗总检察长
从
军关塔纳摩监狱引渡回来的一些俄罗
提起了法律诉讼。
En ce sens, il y a lieu de saluer la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, dans l'affaire Rasul c. Bush, a estimé que les requérants étaient habilités à présenter une demande d'habeas corpus devant n'importe quel tribunal fédéral, s'inscrivant ainsi en faux contre le Gouvernement, qui affirmait que Guantanamo n'était pas un territoire nord-américain et que par conséquent les personnes qui y étaient détenues n'étaient pas habilitées à engager une action devant les tribunaux des États-Unis.
在Rasul诉Bush一案中,法院裁定,原告有权向任何联邦法院申请人身保护令, 因此反政府的如下立场:关塔纳摩不在
的领土范围内,所以拘押在该地的人员没“有向
法院提出诉讼的基本
权利”。
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