Au procès, l'auteur a déclaré qu'il avait avoué sous la torture.
在审理过程中,提交人说,他是因遭受酷刑而的。
Au procès, l'auteur a déclaré qu'il avait avoué sous la torture.
在审理过程中,提交人说,他是因遭受酷刑而的。
L'auteur avance que ce précédent n'est applicable qu'aux aveux de l'accusé, alors que lui-même n'a jamais reconnu les faits.
提交人证实,仅在告
的情况下才可依赖这一法理,而他却从未
。
Analyser l'affirmation selon laquelle les aveux passés sous la contrainte sont un moyen d'obtenir un traitement médical approprié.
请说明是否使用逼作为得到应有医护的诱饵?
4 L'État partie réaffirme qu'en ce qui concerne les aveux passés sous la contrainte le procès a été équitable.
4 缔约国进一步强调说,法院曾就非自愿问题进行公正审理。
N'ayant pas récusé le défenseur assigné, il était réputé, en droit interne, avoir fait ses aveux spontanément et librement.
他并没有拒绝所提的律师咨询,因此,根
国内法,就可认为是自愿和自由地
的。
Une balle aurait été tirée dans le pied d'une autre personne arrêtée dans les mêmes circonstances pour la faire avouer.
另一名在同样情况下捕的人,
脚上中了一弹,以逼他
。
Donner des informations sur le nombre de cas dans lesquels des personnes ont été condamnées sur la seule base des aveux.
请提资料,说明完全根
有关个人
而对其定罪案件数目。
Ce deuxième secrétaire kidnappeur arrêté a reconnu les faits en prétextant agir pour son propre compte en vue d'obtenir une promotion.
这名进行绑架的二秘在逮捕后事实,声
他是为获得提升而自行采取行动的。
Les condamnations étaient presque exclusivement fondées sur des aveux que les accusés avaient faits après avoir été détenus au secret, parfois jusqu'à quatre mois.
定罪几乎完全是依于
告
隔离拘押4个月之后所做的
。
Il semblerait qu'elle ait avoué le meurtre pour protéger son compagnon, qui était le vrai coupable, mais que par la suite elle se soit rétractée.
已
认罪行以拯救作为责任方的男友,但
随后撤回了
。
D'après un témoignage adressé au Rapporteur spécial par un haut magistrat, la torture est couramment utilisée dans le but de soutirer des aveux aux détenus.
根一位高级法官送交特别报告员的证词,酷刑历来
用作逼
拘留者
的一种手段。
Il déclare qu'on lui a dit que sa famille l'avait abandonné et que le seul moyen d'éviter la peine de mort serait de passer aux aveux.
他指出他告知他的家人已经
出他,要想不
判处死刑唯一的办法是
。
6 L'auteur fait valoir que ses aveux forcés et les témoignages indirects et contradictoires de divers témoins n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve.
6 提交人提出,他的以及各方证人的旁证和自相矛盾的证词没有其它证
的支持。
L'un des clients de M. Ochoa aurait affirmé qu'un autre de ses clients se livrait à des activités criminelles dans des aveux faits aux autorités.
,Ochoa先生的一位当事人在向政府
时,暗示Ochoa先生的另一位当事人曾参与了不法行为。
De plus, les accusés auraient été contraints de reconnaître les faits sous la torture et auraient été privés de l'assistance d'un avocat au cours du procès.
另外,这两名
告人是受到刑讯逼
后才
的,而且在审判期间没有律师。
Des informations spécifiques relatives aux sources sont fournies en cas de nécessité et avec le consentement de ces dernières, sauf en cas d'aveu ou de confession.
如认为必要,除认罪或证
外,还会在来源方的同意下提
与来源有关的具体信息。
Bien qu'ils affirment faire partie de l'alliance mondiale contre la terreur, ils y sont impliqués par leur bilan passé et leur incapacité de prouver leur innocence.
尽管它们声自己是全球反恐联盟的组成部分,但它们牵连到本身过去的记录,现在又不能全盘
。
S'agissant de cette dernière pratique, le droit international interdit clairement l'utilisation des aveux forcés ou involontaires, ainsi que l'emploi comme élément de preuve d'une déclaration obtenue sous la torture.
关于后一种做法,国际法明确禁止使用强制或非自愿的, 禁止将以酷刑获得的任何
词用作证
。
Dans la plupart des cas, la torture a été utilisée, notamment sous des formes mettant en danger la vie et l'intégrité physique, pour obtenir des renseignements ou des aveux.
在大多数案件中,威胁生命和人身安全等酷刑都用于强制或逼
。
Il s'est rétracté lors du procès, affirmant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte et identifiant nommément les responsables des mauvais traitements qui lui avaient été infligés.
他后来在法庭上翻,表示他是因受到胁
而
的,并且说出了虐待他的人员的姓名。
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