Mouchel a alors versé aux 17 employés le solde de 50 % du salaire de la période de détention.
此,Mouchel向有关17名雇员支付了另外50%的工资,为其拘
期工资的其余50%。
Mouchel a alors versé aux 17 employés le solde de 50 % du salaire de la période de détention.
此,Mouchel向有关17名雇员支付了另外50%的工资,为其拘
期工资的其余50%。
Il est détenu depuis près de neuf ans déjà et pour une durée illimitée.
他的拘期没有限制,已经长达近九年
间。
Le dossier du délinquant peut être réexaminé régulièrement après l'expiration de la période de détention minimale.
在最少拘期终结后罪犯有权要求定期审查。
Le directeur principal du MODCU est habilité à maintenir la personne concernée en détention pendant deux mois.
拘案件管理股资深执行官有权判处最多两个月的拘
期。
La longueur excessive des périodes de détention provisoire continue de faire problème dans l'ensemble de la région.
审前拘期过长仍然是整个区域的问题。
Il peut également ordonner la mise en détention de ces accusés pour une période maximale de six mois.
总检察长还可下令拘这些被告,拘
期最长为六个月。
L'intervention systématique d'un médecin en début et en fin de garde à vue devrait en outre être prévue.
还应作出规定,在拘期开始和结束
进行
行的体检。
La réponse ne fournissait aucune information concernant les allégations de mauvais traitements qu'elle aurait subis durant sa détention.
答复并未提供关于据说她在拘期受到虐待的任何情况。
Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.
然而,对于尚无有关预审拘平均羁押期的资料,委员会感到遗憾。
La plupart des allégations de torture reçues par le Rapporteur spécial concernaient cette période préliminaire de détention dans ces unités.
特别报告员收到的大部分有关酷刑的指控均是在犯罪嫌疑人于拘候审期期间被关在临
扣押所
发生的。
Par conséquent, les autorités carcérales peuvent être obligées de maintenir la personne en détention au-delà de la durée maximale prévue.
因此,它们对个人的拘期可能会超出最长的
限。
Dans les cas de privation de liberté, les arbitres ont parfois accordé un montant déterminé pour chaque jour passé en détention.
在剥夺自由情况下,仲裁员有按拘
期计算给予每天固定数额的补偿。
Le Conseil consultatif peut recommander le retrait d'un mandat d'arrêt ou prolonger indéfiniment la détention pour des périodes successives de six mois.
该咨询委员会可建议撤回根据《特别权力法》发出的拘令,或无限期延长拘
期,每次为期连续6个月。
Il est arrivé par le passé que des enfants mineurs de demandeurs d'asile déboutés soient maintenus en détention pendant des périodes prolongées.
过去,未能获得庇护权的未成年儿童的拘期有
会被延长。
En outre, elle a reçu des informations faisant état d'arrestations arbitraires, de détention prolongée avant jugement et de restrictions du droit à une défense appropriée.
此外,特别报告员还收到一些有关任意拘、延长审前拘
期和限制享有充分辩护权的情况报告。
Il a été libéré le 8 juin, à la fin d'une période de détention de 30 jours, autorisée par le commandant de la KFOR.
最后,经驻科部队指挥官批准,在30天拘期结束
,于6月8日释放。
Pour le crime transnational, le juge d'instruction a la possibilité de prolonger la détention provisoire 11 fois, pour une période de quatre mois.
至于跨国罪行,预审法官可将暂拘
期延长11倍,每个
期为4个月。
Les accusés étaient placés en détention provisoire pendant 33 mois en moyenne et les procès duraient en moyenne de 12 à 18 mois.
平均拘期估计为33个月,而随后的审判期估计平均为12至18个月。
On signale aussi des cas de corruption impliquant des magistrats et des fonctionnaires judiciaires, des irrégularités dans les procédures et des détentions provisoires prolongées.
治安法官或司法官员贪腐事件,审判工作效率低,预审拘期过长,也有报道。
La durée de la détention peut être portée à six mois par le Ministre de l'Intérieur et à 12 mois après approbation d'un conseil consultatif.
内政部可将拘期延长至六个月,经咨询委员会批准可延长至十二个月。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。