La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依克斯坦法律,是否可以政治
由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依克斯坦法律,是否可以政治
由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
克斯坦法律规
不能以政治
由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规了司法部长拒绝请求
法
由,第20⑶条则规
了司法部长可以拒绝请求
自行酌
由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求
案件,均不是墨西哥依
其法律和国内程序提供合作
障碍。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。