Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.
立法适用的领土范围（可能涵盖非国家行动者）载于第二章，第2.7部分，第15.1节（扩大的地
管辖权）。
Le champ d'application territorial de la législation (pouvant viser des acteurs non étatiques) fait l'objet du chapitre 2, partie 2.7, division 15.1 Compétence géographique élargie.
立法适用的领土范围（可能涵盖非国家行动者）载于第二章，第2.7部分，第15.1节（扩大的地管辖权）。
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