Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès.
审判分庭如果认为被告人不宜于接受审判,应命令延期审判。
Pendant l'exercice biennal 2002-2003, des procès ont dû être ajournés à trois reprises en raison de l'état de santé des juges, ce qui a occasionné des frais au Tribunal.
在2002-2003两年期期间,发生了三审判延期
情况,这三
事例均因法官生病
,
且法庭都付出了代价。
Il s'agit de s'assurer que l'affaire est bien en état d'être jugée lors de la date du procès et qu'aucun obstacle évitable n'ait pour effet de différer le procès ou d'en retarder la marche.
其目是确保审判日到来时,案件已真
准备就绪,没有任何可避免
、可能导致审判工作延期或延误
。
4 En ce qui concerne la représentation en justice de l'auteur, le Comité rappelle que, le premier jour du procès, le représentant de l'avocat commis d'office pour défendre l'auteur a demandé une suspension de l'audience pendant deux jours ouvrables seulement, l'avocat ayant à ce moment des engagements à la Cour d'appel.
4 关于提交人法律代表问题,委员会回顾,在审判第一天,国家为提交人指定律师代表仅请求审判延期两个工作日,因为律师在这两天里忙于上诉法院
案件。
La tenue simultanée de ce septième procès a été rendue possible par : a) la décision de faire siéger les trois nouveaux juges de réserve à plusieurs procès; b) l'exploitation des créneaux qui peuvent se dégager dans le calendrier d'utilisation de la salle d'audience lorsque certains des accusés ou de leurs avocats sont souffrants, lorsque des témoins ne se présentent pas pour leur déposition lors de l'établissement d'un jugement ou lorsque surviennent d'autres imprévus qui entraînent l'ajournement de la procédure.
能够开展第七项审判工作原因如下:(a) 由于决定由3名新
后备法官做一个案子以上
审判工作;(b) 由于被告或辩护律师生病、证人无法到场作证、
草判决或出现其他没有预测到
情况
导致诉讼延期,审判室时间表因
可能出现空档,并对此加以利用。
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