废止

Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.

因此，委员会认定，对此案的管辖权不受上述的影响。

Il devrait être mis fin au dumping des produits, en particulier des produits agricoles.

应当产品倾销，尤其是农产品倾销。

Toutes ces mesures visent à faire disparaître ce privilège.

所有这些措施都是为了这一特权。

Le Comite aimerait qu'on lui dise quand exactement aura lieu l'abrogation de cette législation discriminatoire.

委员会希望获知此类歧视性法律的确切时间表。

Il est erroné de demander l'indemnisation des primes.

为任何形式的保险付出的保险费是无法收回的，除非保险单。

A l'audience, l'acheteur a déclaré que le contrat avait été résolu.

在仲庭开庭期间，买方声称合同已。

Il a de surcroît demandé au tribunal de le résoudre.

此外，它还要求仲庭合同。

Ce qu'il faudrait en fait abolir, c'est le droit des États à déclarer une guerre.

事实上，应当的是国家发动战争的权利。

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour les abroger.

请提供详细资料，说明在这些条款方面开展了哪些努力。

La Convention no 105 abolit toute forme de travail forcé.

第105号公约所有形式的强迫劳动。

Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

创作者对其创作的精神上的权利是永久性的、不可剥夺的和不能的。

Par conséquent, il suffira d'abroger la disposition concernée du Code pénal.

这只是一《刑法》相应条款的问题。

Ces pratiques sont contraires à la Convention et devraient être éliminées.

这种规定与《公约》相抵触，应予。

Cet acte abroge le droit international, foule aux pieds la justice et consacre l'injustice.

国际法将因此，正义将因此被践踏，不公将因此被推崇。

Le Groupe de la refonte est d'avis que la procédure de révision devrait être abolie.

小组认为，应这一复核程序。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一国家曾在的定义提到“不属于国内仲协议”的任何仲协议。

La suspension de l'accord de cessez-le-feu a automatiquement entraîné la disparition de la Mission de surveillance.

随着《停火协议》的，监察团也自动地不复存在。

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées.

目前已了几乎所有包含对妇女歧视的刑事法律规定。

L'État partie devrait supprimer sans délai cette section de la Constitution.

缔约国应该毫不拖延地《宪法》这一章节。

Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.

基本权利和自由是不可剥夺、不可限定、不受法定时效约束和不可的。