Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和
判庭之间
区别在于,
判庭位于司法等级
法院之下。
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和
判庭之间
区别在于,
判庭位于司法等级
法院之下。
L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
摩纳哥司法体
包括三个
判等级:初
、
法院和复议法院。
声明:以
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