Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.
缔约国认为，《德国民事程序法典》中
相关规定是与《公约》相一致：
52
规定，任何有
订契约人也有
加民事诉讼。
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