国家间的纠纷

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工作组注意到，有意见认为，讨论《仲裁规则》对者与国家间纠纷的适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认为，没有外层空间的定义和定界将带来空间法和航空法方面的法律不确定性，应当澄这种不确定性来减少国家间发生纠纷的可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，作为贸易法委员会仲裁领域拟定的早期文书之一，《贸易法委员会仲裁规则》是一个公认的十分成功的文本，为许多仲裁中心所采纳，并且者与国家间的纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认为，《贸易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁的具体条文，工作组今后就者与国家间的纠纷而开展的任何工作都不应耽搁其完成对一般形式的《贸易法委员会仲裁规则》的修订工作。