商标法

La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.

工管理局还负责执行下列立法：专利法、法、消费者保护法、会法、技术准法和计量法。

Le franchisage est une formule commerciale qui a fait florès en Thaïlande; or dans ce secteur, les lois sur le droit d'auteur et sur les marques de fabrique ou de commerce n'ont pas été effectivement appliquées.

特许经营在泰国是一种特别普遍业形式；但是，在这方面，产权和法没有得到有效执行。

Lorsque la sûreté constituée sur un brevet ou une marque devient opposable par inscription à un registre spécialisé conformément au droit des brevets ou des marques, elle aura priorité même sur une sûreté inscrite antérieurement au registre des sûretés.

如果专利法或法规定专利或担保权在专门登记处登记后便具有对抗第三人效力，则该担保权便优先于较早在担保权登记处登记担保权。

Lorsque la sûreté constituée sur un brevet ou une marque devient opposable aux tiers par inscription à un registre spécialisé conformément au droit des brevets ou des marques, elle aura priorité même sur une sûreté inscrite antérieurement au registre des sûretés.

如果专利法或法规定专利或担保权在专门登记处登记后便具有对抗第三方效力，则该担保权便优先于较早在担保权登记处登记担保权。

Le propriétaire d'une marque de fabrique peut faire interdire par arrêt de justice l'utilisation de sa marque de fabrique ou d'une marque qui soit interchangeable avec elle et retirer du marché des articles étiquetés de telle sorte que ses droits sont violés.

权所有人可以请海关禁止签违反了其在《法》之下权利产品在国内流通。

Le Conseil suprême a adopté la loi relative aux marques de fabrique des États membres dont les dispositions contraignantes régissent le dépôt des marques, les modalités de leur enregistrement, la durée de leur protection et les modalités de leur annulation et de leur transfert.

最高理事会通过了海合会法，以此作为管理登记、登记程序、保护期限、取消程序和所有权转让强制性法规。

À la suite de l'entrée en vigueur de la directive européenne sur l'harmonisation des législations relatives aux marques, et de l'adoption de la marque communautaire, les pays membres de l'Union européenne n'exigent plus que l'entreprise représentée par la marque soit cédée en même temps que celle-ci.

在执行欧洲统一法指示以及颁布共同体后，属于欧洲联盟各国不再要求将誉与合在一起转移。

Dans de nombreux pays, conformément au droit applicable aux brevets et aux marques de commerce ou de fabrique, la priorité dépend de la date de la demande d'inscription (ce qui est utile lorsqu'il faut un certain temps au registre pour procéder effectivement à l'inscription du brevet ou de la marque).

根据许多法域专利和法，优先权追溯至登记申请日期（如果登记处需要经过一段时间才能实际登记专利或，则如此规定是有益）。

Dans le droit des brevets et des marques de nombreux États, la priorité d'une sûreté ou d'un autre droit est déterminée par la date de la demande d'inscription (ce qui est utile lorsqu'il faut un certain temps au registre pour procéder effectivement à l'inscription du brevet ou de la marque).

根据许多国家法域专利和法，已登记担保权或其他权利优先权追溯至申请登记日期（如果登记处实际登记专利或需要时间，如此规定是有益）。

Il convient de mentionner en particulier à cet égard certaines dispositions du Traité sur les droits des brevets, du Traité sur le droit des marques et du Traité de coopération en matière de brevets, en vertu duquel a été établie la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales.

在这方面应尤其提及《专利法条约》、《法条约》和《专利合作条约》某些条文（关于后一项条约，需提及《关于以电子方式提出和处理国际申请准》）。

Si l'on s'accorde à reconnaître que le droit des marques devrait s'appliquer au commerce électronique de la même manière qu'il s'applique aux moyens de communication traditionnels, des problèmes se posent du fait que les dispositions du droit des marques et la protection des signes utilisés comme marques ne sont pas adaptées aux caractéristiques des nouveaux moyens de communication.

虽然人们一概认为法应像适用于传统通信手段一样适用于电子务，但由于法条文和对相关记保护并不符合新媒体特点，因而产生了一些问题。

L'INDECOPI est également chargé de l'application des lois régissant le dumping et les subventions, la protection du consommateur, la publicité, la concurrence déloyale, la métrologie, le contrôle de la qualité et les obstacles non tarifaires, les procédures de faillite, les marques de commerce ou de fabrique, les brevets, les obtentions végétales, les appellations d'origine et le transfert de technologie.

该局还负责执行下列各项立法：倾销和补贴法、消费者保护法、广告法、反不公平竞争法、计量法、质量控制和非关税壁垒法、破产法、法、专利法、企业种类法、原产地名称法以及技术转让法。

S'agissant du commerce, le Conseil des ministres a examiné les conclusions de la trente-deuxième session de la Commission de coopération commerciale concernant la loi type sur les marques de fabrique, l'approbation, par la Commission, du mandat de la Commission de protection des consommateurs et les recommandations de la troisième conférence sur la lutte contre les fraudes commerciales et la contrefaçon.

关于贸易问题，理事会审议了贸易合作委员会第三十二次会议建议，这些建议涉及示范法（规章）；委员会对消费者保护委员会职权范围核准；以及打击业欺诈和仿冒行为第三届座谈会各项建议。

La protection des intérêts moraux et matériels attachés aux oeuvres originales à caractère scientifique, technique et spécialisé est régie par les dispositions idoines des lois suivantes : la loi sur les inventions, les modèles industriels et les propositions de rationalisation, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les marques de fabrique, la loi sur la protection de la concurrence économique et le Code de commerce.

以下各部法律相关条款对保护科学、技术以及专业创作成果作了规定：《发明、工业样式和合理化建议法》、《实用模型法》、《法》、《保护经济竞争法》 以及《法》。

Il est à noter aussi que les objectifs sociaux varient selon les domaines: si les lois modernes sur le droit d'auteur et sur les brevets ont été conçues pour stimuler l'activité créatrice et l'innovation technologique et assurer les moyens de financer la recherche-développement, le droit des marques est pour sa part axé sur la protection des consommateurs et les moyens de veiller à la loyauté de la concurrence entre commerçants.

还应该注意到，社会目因知识产权不同领域而异：现代版权和专利法旨在鼓励创造和技术创新并为研究与发展提供资金，而法重点更着眼于消费者保护和确保人之间公平竞争。