Si une personne présente une demande au tribunal, celui-ci doit décider s'il y a possibilité d'appliquer une telle exception.
当
法庭提出申请，法庭必须判决有没有适用上述例外的依据。
Si une personne présente une demande au tribunal, celui-ci doit décider s'il y a possibilité d'appliquer une telle exception.
当法庭提出申请，法庭必须判决有没有适用上述例外的依据。
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