合同拟定

D'entrée, le Groupe de travail est convenu de mettre sur pied des mécanismes communs s'inspirant des contrats d'achats et de services d'autres organisations.

工作组从开始便商定根据其他组织的采购和服务同拟定共同安排。

Par exemple, elle aide considérablement les rédacteurs de contrats relevant de la Convention et facilite l'étude de cette dernière et l'enseignement à son sujet.

例如，种材料为根据拟定同的人提供了宝贵的帮助并有助的教学和研究。

Elle a prié son secrétariat d'élaborer un contrat type pour chacune des catégories proposées, qui comprendraient des sous-groupes faisant apparaître clairement leurs caractéristiques essentielles.

委员会请其秘书处为三个拟议类别中的每类拟定示范同，每类别内的分组明确显示出各分组的主要特点。

Les missions peuvent aussi, de la sorte, prendre appui sur des positions juridiques plus solides lorsqu'il devient nécessaire de négocier les termes du contrat avec l'entrepreneur.

使用模板还缩短了与拟定同有关的间隔期，并使须同承包商谈判同条款的维持和平特派团处更有利的法律地位。

Il en résultait que les conditions générales devaient être rédigées dans la langue du contrat, en l'occurrence l'italien, parce que les négociations avaient eu lieu en italien.

根据《销售》第8条的基原则，起草般条款和条件的语文应该是拟定同的语文，在案中即为意大利文，因为谈判的工作语言是意大利文。

Mme Schmidt (Allemagne) prend comme exemple le cas d'un acheteur qui, au moment de la formation d'un contrat, saisit une somme légèrement erronée tout en étant convaincu de son exactitude.

Schmidt女士(德国)举例说，买方在拟定同时输入个他当时认为正确但实际不太正确的总额。

Mme Belmihoub-Zerdani voudrait savoir si une dot doit être versée à la mariée et s'il est possible d'établir un contrat de mariage mettant la mariée à l'abri de la polygamie.

她希望知道，嫁妆是否给新娘，是否有可能拟定婚姻同，以便新娘可利用同确保婚姻不存在夫多妻制。

En principe, une entité adjudicatrice dans un pays dont la loi ne s'oppose pas à la reconnaissance juridique des contrats négociés par voie électronique devrait pouvoir accepter les marchés conclus électroniquement.

在法律未对使用电子手段拟定的同予以法律承认设置障碍的国家，采购实体原则上应该可以接受通过电子方式执行的采购同。

L'ancien conseiller du Forest Service des États-Unis a recommandé d'effectuer un examen complet des documents relatifs à la préparation des contrats et aux appels d'offres et de tirer parti des enseignements avant d'adjuger de nouvelles soumissions.

前美国林务局顾问建议，对同拟定情况和招标文件进行全面审查，并在吸取经验教训之后，再进行其他的竞标活动。

Les mots “en connaissance des faits” désignent la situation contraire, à savoir que la personne qui envoie la communication est parfaitement consciente de tous les éléments liés à l'achat au moment de la formation du contrat.

“了解事实”指的是相反的情况，即发出电子通信的人在拟定同时充分了解每个购货事实。

Le représentant du Réseau ressources humaines a fait part de la profonde déception ressentie par les membres du Réseau devant les propositions établies par le secrétariat de la Commission en ce qui concerne les arrangements contractuels.

人力资源网的代表表示，其成员对务员制度委员会秘书处拟定的同安排提案确实深为失望。

La décision que prendra l'Assemblée générale concernant la proposition du Secrétaire général sera attentivement examinée par les autres organisations, fonds et programmes dont les représentants ont participé, aux côtés de la CFPI, à l'élaboration du cadre.

大会对秘书长提议所作出的任何决定，都将由其他组织、基金和方案加以仔细研究，因为其代表参与了务员制度委员会拟定同框架的工作。

Le chargeur assume une responsabilité sans faute et illimitée - et, conformément au paragraphe 2 de l'article 81, elle ne peut être limitée -, si les informations fournies pour l'établissement des données du contrat ne sont pas exactes (art. 32, par. 2).

如果所提供的用拟定同事项的信息不准确，则托运人将承担无限——而且根据第81条第2款不能予以限制的——严格赔偿责任（第32条第2款）。

Dans le cadre de ses tâches de recrutement, le Service prépare les avis de vacance de poste, étudie les dossiers de candidatures, organise les entretiens de sélection des candidats, prépare les contrats pour les candidats retenus et accueille les nouveaux membres du personnel.

作为征聘工作的部分，该司编写空缺通知，审查应聘申请书，安排面试来遴选应聘人，并为获聘任者拟定同，和办理新进工作人员的上岗事项。

Il a été répondu que l'intention n'était pas de revenir sur la question mais plutôt d'aligner le projet d'article 37 sur le projet d'article 31, qui concernait les informations pour l'établissement des données du contrat et qui avait été révisé pendant la session.

对此有与会者指出，其目的并不是要重新审议个问题，而不过是为了使第37条草案与第31条草案保持致，后者涉及拟定同事项所需要的信息，而且已在届会议上重新审议过。

C'est ainsi qu'il s'apprête à conclure un contrat portant sur l'élaboration et la mise en place d'un programme d'assurance qualité dont le but sera d'enseigner les principes de la gestion de la qualité et d'aider à établir des plans d'ensemble de contrôle de la qualité.

正在为此安排项同，以便拟定并执行项质量保证方案，传授质量管理原则并协助拟定全面质量保证监测计划。

La proposition du Secrétaire général visant à ramener à trois les types d'engagement a été conçue dans le souci de mise en conformité avec le dispositif arrêté par la Commission de la fonction publique internationale pour les arrangements contractuels, qui prévoit des durées identiques à celles énoncées ci-dessus pour les divers types d'engagement possibles.

秘书长关把任用种类减少为三类的提议是按照国际务员制度委员会的同安排框架拟定的，该框架也规定了上述三类期间的任用。

On a fait valoir, à l'encontre de cette proposition, que l'on avait eu en vue lors de l'élaboration du projet de convention les créances contractuelles et que certaines dispositions (par exemple celles qui avaient trait aux exceptions et aux droits à compensation ainsi qu'au lieu de situation du débiteur) ne seraient peut-être pas adaptées aux créances extracontractuelles.

他们指出，设想中，草案是为了同应收款拟定的，其中有些规定（例如关债务人的抗辩和抵消权和债务人所在地的规定）可能不适非同应收款。

Le Bureau offre un vaste ensemble de services liés aux achats, notamment les achats de matériel très spécialisé, ou la passation de contrats pour l'obtention de biens ou de services; en outre, le Bureau aide les gouvernements à mettre au point et appliquer les procédures en matière d'achat; il assure aussi une formation du personnel chargé des achats.

项目厅还提供了各种与采购有关的服务，包括专门采购项目、订立货物和服务同、协助政府拟定和实施采购程序以及培训采购人员。

Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques de transport, y compris les données visées à l'article 36, paragraphe 1 ; le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat ; le nom du destinataire, le cas échéant ; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique de transport doit le cas échéant être émis.

、托运人应及时向承运人提供拟定同事项以及签发运输单证或电子运输记录所需要的准确信息，包括第三十六条第款所述及的事项；同事项中拟载明为托运人的当事人名称；有收货人的，收货人名称；须凭指示签发运输单证或电子运输记录的，指示人名称。