Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保
所有权是有害
。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
接
担保资产作为礼物
(“
”),其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这规则,
永远不会成为正常经营过程中
让
,而且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利而不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接担保资产(即无偿接
;通常为“
”,也是“
”)
,其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当笔资产
与
与
在该资产上设定
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,有
种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当笔资产
与转让
在该资产上设定
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,有
种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当笔资产
与
与
在该资产上设立
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,
种强有力
观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述般原则为出发点:担保资产
让
(包括买
、交易
、
、
和其他类似
让
)、承租
或被许可
取得对资产
权利并
现有担保权
约束(该担保权据称包括
种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另方面,在某些情况下偏离这
原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,
改变了其根据这
与所取得
地位,但有
项限制:在有证据可以证明
串通
与
以图否定有担保债权
权利时,有担保债权
和
与
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这
与提出质疑。
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