反诉请求

Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法的案件待审时，不可能见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的求、初步反对意见、反诉和求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根《法法》第140节提出反诉求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。