判决的执行

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督决执。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止决执。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是决执方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法决执情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，决执可构成一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭决是应执。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多决鲜有执。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就决执与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了执决立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理决执中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执决方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执决方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执决协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其决强制执。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件决仍未得到执，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件决仍未得到执，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执决命令，但申诉人本可以要求执。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与决普通执情况不同，担保权强制执还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于决和执资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事决有关执规定。