1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一
案件的共同被告人。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称受害人是同一案件的共同被告人。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件的实进行了审查。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关案件的审判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的案件。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此，该条款仍不适
于案件的审理。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民或案件。
Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.
已经按案件对此次件进行了调查。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
实上，当局已就所有类别的案件均提供法律援助 。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成案件，就交由警方解决。
Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
该登记册
便利案件的调查工作。
Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.
有八起案件正在审理之中。
Des poursuites ont été engagées dans trois cas.
已着手审理三宗案件。
Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.
保护案件中的证人和受害者。
L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.
在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的案件。
Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.
第6款规定在案件中出现误审可获得赔偿的实质权利。
Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.
涉嫌人员在等候对该案件作出判决时不再担任现职。
Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.
检察官办公室进行了调查，并已其立为案件。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
在案件中，有一条犯罪赔偿制度。
Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.
这应该使长期受到拖延的案件的处理工作得以重新开始。
Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.
该案件共有70名证人，但法庭只传唤16名。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
