出票

Pour ce qui est de la réclamation au titre des dépenses non facturées effectuées en vertu des contrats conclus avec les divers ministères du Gouvernement koweïtien, le Comité estime que la méthode d'évaluation suivie par le requérant présente un risque substantiel de surestimation du montant réclamé, compte tenu en particulier du fait que le requérant a renégocié deux des contrats à la suite de la libération du Koweït et qu'il aurait pu ainsi être défrayé de certaines des dépenses non facturées relatives à ces contrats.

关于就与科威特政府有关各部订立合同所涉未出票费用提出，小组认定，采用估价方法造成多报可能性很大，尤其是考虑到在科威特解放后重新谈判两个合同，因此或许有可以收回某些与这些合同相关未出票费用。

En outre, le Comité note que le requérant n'a pas fourni de preuves indiquant qu'il s'est efforcé d'atténuer ses pertes à la suite de la libération du Koweït en exerçant les recours qu'il aurait pu engager contre l'entrepreneur ou le propriétaire du projet au titre des montants non facturés et constate que le requérant n'a pas non plus fourni de preuves indiquant que son incapacité à atténuer ses pertes a été une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

此外，小组还认为，没有提交任何证据证明自己在科威特解放后曾设法通过要求承包或项目所有权就未出票金按可能应有条件提供补偿而减轻损失，也没有提交任何证据证明直接由于发生伊拉克对科威特入侵和占领而无法减轻损失。

Après avoir examiné les réclamations pour travaux non facturés, le Comité estime qu'outre l'affirmation du requérant selon laquelle les activités de l'entrepreneur général ont cessé à la suite de la libération du Koweït, le requérant n'a fourni ni explications ni preuves établissant la raison pour laquelle l'entrepreneur général n'a pas payé les travaux ou la date à laquelle ses activités ont cessé.

在考虑未出票工作方面，小组认定，除了说总承包在科威特解放后已经停业这一情况外，没有解释或提供证据证明总承包为何没有支付工程款，也没有解释或提供证据证明总承包何时停业。

Le requérant a déclaré que chacun des contrats avait été résilié en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et qu'il n'a donc pas été en mesure de récupérer les frais non facturés en vertu des contrats après la libération du Koweït.

说，这些合同都直接由于伊拉克对科威特入侵和占领而终止，因此，在科威特解放后未能收回合同之下未出票费用。

Il a été indiqué que cette disposition aurait pour effet de préserver les droits (par exemple, les droits prioritaires) d'un émetteur ou du détenteur d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel était situé ledit instrument.

有与会者指出，该规定所具备效力是能够维护票据所在国法律所规定票据出票或持有权利（例如，优先权）。

Ni les travaux effectués comme indiqué dans le procès-verbal de réception ni les travaux effectués conformément aux ordres de modification avaient été facturés au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

根据基本完工证书要求进行工作和根据工程变更委托书要求进行工作在伊拉克对科威特入侵和占领发生之日都尚未出票。

Le requérant a déclaré que l'entrepreneur général avait cessé ses activités à la suite de la libération du Koweït et qu'il n'avait pas été payé pour les montants non facturés.

说，在科威特解放后，总承包已经停业，没有得到尚未出票这部分款。

Le retard enregistré dans les paiements est le résultat du décalage qui existe entre le processus de paiement du Gouvernement américain et le cycle de présentation des comptes de l'ONU.

付款拖延原因是美国政府付款程序与联合国出票周期不同步。

Les comptes relatifs aux travaux inachevés figurant dans les états financiers ne contenaient pas le détail des montants des frais non facturés découlant individuellement de chaque contrat.

财务报表中和在建工程账目没有按每个合同明细列出未出票费用数。

Les états financiers du requérant établis après la libération ne contenaient pas de mention de pertes exceptionnelles prouvant la perte afférente aux frais non facturés.

在(科威特)解放后财务报表中没有能够证明发生未出票费用损失外费用项。

Tous les voyageurs font l'objet d'un contrôle d'identité à l'enregistrement ou à l'embarquement, ou à ces deux points.

在出票或登机时候，所有旅客都需要接受身份查验。