事实上的承认

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥（事实上）承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外，事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉比辖区不具备法人地位，但得到政府事实上承认。

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是，消除事实上歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理，无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认。

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视，是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施，确保任何人不受事实上不被承认拘留，所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同（这种承认被认为是临时，因此是可以撤销）。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样，当该巴解员访问比利时时，他受到比利时外交大臣接见，使访问成为事实上承认，虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出；但是芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场，即投赞成票应被视为事实上承认，随后还应在适当时候给予正式承认。

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而，这是一种事实上承认，不具有法律效力，而且还造成了一些实际困难，例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方，在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题，有一种意见认为，事实上承认不同于默示承认，前者是临时，不涉及任何具有约束力法律行为，而在作出单方面行为时，一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为，在讨论国家承认时，特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认与事实上承认区分，这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定，而事实上承认是有条件。

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预，对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务，这可能有政治上敏感性，因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位，这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。