Il y a des facteurs d'instabilité qui perdurent, comme le démontre la récente sédition du général Mane.
最近马内将军


表现表明,
稳定
因素继续存在。
Il y a des facteurs d'instabilité qui perdurent, comme le démontre la récente sédition du général Mane.
最近马内将军


表现表明,
稳定
因素继续存在。
L'auteur a été arrêté le lendemain parce qu'il avait de nouveau refusé d'obtempérer aux ordres de la police.
提交人第二天再度被捕也是因为

警察
命令。
En conséquence des sanctions ont été prises contre des entreprises privées qui ne respectaient la législation du travail.
最后对

劳动立法
私营企业要予以制裁。
Les refus de vendre sont le moyen de pression le plus couramment employé en cas de non-respect du prix fixé.
一般来说,拒绝交易是对

者使用
最常见
压力形式。
Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.
盗窃占所有被指控罪行
13.5%,非法持有毒品占12%,

法院命令
占10%。
De plus, ledit fonctionnaire n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour régler ses arriérés de dettes et exécuter la décision d'une juridiction compétente.
此外,该名工作人员未曾采取任何必要步骤偿还拖欠款
,


管辖法院
命令。
Les autorités de certains de ces établissements, par exemple en Indonésie et au Togo, reconnaissaient parfois ouvertement qu'elles utilisaient régulièrement les châtiments corporels pour punir la désobéissance.
这些监所(例如印度尼西亚和多
监所)
监狱当局有时公开承认他们在被拘留者


情况下经常为纪律目
使用体罚。
Pour ce qui est des médias cependant, nous parlons ici d'entités privées qui invoquent souvent leur notion de liberté d'expression et sont parfois réticentes à suivre les orientations de l'État.
然而,就媒体而言,我们一般同私营企业打交道,它们经常援引言论自由,并可能
愿意
政府
方针。
Selon le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les soldats devraient avoir pour instruction de désobéir aux ordres manifestement illégaux, faute de quoi ils risqueraient des poursuites.
法外、即审即决或任意处决问题特别报告员指出,应该向士兵们发出指示,他们有义务

明显非法
命令,否则他们将受到起诉。
Les personnalités au service de l'ONU et les experts en mission doivent se conformer aux lois en vigueur et honorer leurs obligations juridiques privées, notamment l'obligation de respecter les décisions des tribunaux compétents.
官员和特派专家必须遵守当地法律并履行其私人
法律义务,包括但
限于
管辖法院
命令。
Il a été constaté qu'un agent de sécurité s'était rendu coupable d'insubordination en refusant de remettre pour inspection une arme à feu à son supérieur qui lui en avait donné l'ordre selon les procédures régulières.
调查发现,一名警卫

主管正确发出
指示,拒绝上交武器供审查。
Dans les deux cas, il se peut que les biens visés par la sûreté soient mélangés de telle manière qu'on ne puisse les distinguer d'autres biens du même type qui ne sont pas visés par la sûreté.
在上述两种情形中,
于担保权
资产可能会与

担保权
其他同类资产相混合,无法区分。
M. Murray (Royaume-Uni) dit que la définition du contrat financier dans la Convention sur la cession couvrait tant les produits dérivés et contrats similaires soumis à une convention de compensation que ceux qui n'étaient pas l'objet d'un tel accord.
Murray先生(联合王国)说,《转让公约》中金融合同
定义涵盖了
于净额结算协议
和

于此类协议
衍生工具和类似
合同。
Ce qui n'était tout d'abord qu'un acte d'insubordination et de mutinerie de la part de deux officiers s'est rapidement transformé en un violent affrontement militaire, à connotation ethnique, avec, selon certains, une interférence étrangère, et avec de graves conséquences politiques potentielles.
最初看来像两个军官


和叛乱行为,迅速升级成激烈
军事对抗,带有明显
种族色彩,有外来干预
指称,具有潜在
严重政治后果。
En revanche, lorsque ces questions relèvent du droit commun des biens, aucun problème de préséance ne se pose, puisque les règles antérieures au Guide ne découlent pas de la loi concernant la propriété intellectuelle mais du droit des biens en général.
但如果这些问题留给一般财产法处理,则
存在

问题,因为《指南》之前
规则
是
与知识产权有关
法律而来,而是
一般财产法而来。
Il a également ordonné aux commandants de renforcer l'instruction dispensée aux troupes en ce qui concerne l'importance de la discipline et les conséquences de l'insubordination, tout en s'efforçant de consolider et d'accélérer les poursuites engagées par le système de justice militaire.
国防部长还命令指挥官们进一步向部队强调纪律
重要性和

命令
后果,同时寻求加强和加快军事司法系统对这类行为
起诉。
En revanche, lorsque ces questions relèvent du droit commun des biens, aucun problème de préséance ne se pose, puisque les règles antérieures au Guide ne découlent pas du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle mais du droit des biens en général.
但如果这些问题留给一般财产法确定,则
存在

问题,因为《指南》之前
规则
是
与知识产权有关
法律而来,而是
一般财产法而来。
Enfin, l'intervenante a préconisé l'intégration de l'élimination de la discrimination raciale et sexuelle dans l'enseignement en tant qu'objectif explicite de celui-ci, ce qui implique le droit de chacun d'être qui il est et de ne pas avoir à se soumettre aux normes culturelles et religieuses d'autrui.
这将让人们能够有权利做属于自己
人,而
需要被迫
他人
文化与宗教准则。
Son conseil fait valoir à ce sujet que le mémoire explicatif du Gouvernement présentant le nouvel article 139 devant le Parlement montre que l'objectif essentiel du nouvel article était de criminaliser l'attitude de "l'objecteur complet" et non pas simplement le fait de ne pas obéir à un ordre.
为此,律师提出,政府在向议会介绍新法第139条
解释说明称,该新条款
主要目是把“完全拒绝
兵役者”
态度列为罪行,而
只是某一

命令
行为。
L'alinéa e) de l'article premier devrait être lu parallèlement avec l'alinéa j) de l'article 2 qui énonce que « les personnalités au service de l'ONU et les experts en mission doivent se conformer aux lois en vigueur et honorer leurs obligations juridiques privées, notamment l'obligation de respecter les décisions des tribunaux compétents ».
条例1(e)应与条例2(j)一道理解,其规定是“官员和特派专家必须遵守当地法律并履行其私人
法律义务,包括但
限于
管辖法院
命令。” 。
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