Par exemple, s'agissant des motifs pouvant être invoqués pour contester le caractère obligatoire et exécutoire d'un accord de transaction, on a déclaré que les motifs de refus d'exécution énumérés à l'article V de la Convention de New York et à l'article 36 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et les motifs d'annulation de la sentence arbitrale énumérés à l'article 34 de la Loi type risquaient d'être insuffisants ou inappropriés en cas de fraude, d'erreur, de vice de consentement ou de toute autre motif permettant de contester la validité d'un contrat.
例如,关于为质
和解协议所具有的约束性和
执行性而援用的理

,有与会者说,《纽约公约》第五条及《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》第36条所列用于拒绝执行的理
以及该示范法第34条就撤销仲裁裁决所列理


足以或
适宜处理欺诈、过失、胁迫等情形或质
合同有效性的任何其他理
。
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