Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.
他
不
约值九百万法郎。
税Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.
他不约值九百万法郎。
Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.
对具有不
性质房屋和设施进行修缮。
Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.
在这方面，有些不已受到了先发
司法充公。
La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.
迄今向解决不争端委员会提出了50 000多起与基尔库克有关索赔。
La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.
禁止巴勒斯坦难民购买不
法仍然有效。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 非法占有私不不得取得所有权。
Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.
不、证券和工资是几类完全排除在外资。
Six agents immobiliers ont soumissionné et ont été invités à faire des exposés oraux.
六家商业不
纪提交建议书，并获邀进行口头陈述。
De l'avis du BSCI, la procédure de sélection s'est déroulée de façon transparente et équitable.
监督厅认为，甄选商业不纪采购过程是透明和公平。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批中有4件C7－不索赔。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议不赔偿第四批4件C7－不索赔。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有不损失索赔。
Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.
在这方面，还对一些不采取了先发司法没收措施。
La troisième tranche comprend deux réclamations pour pertes de ce type.
第三批中有2件C7－不索赔。
On a par ailleurs demandé si le terme « marchandises » comprenait aussi les biens immeubles.
此外，委员会中有询问“货物”一词是否包括不。
Les recommandations du Comité relatives aux pertes de biens immobiliers sont récapitulées à l'annexe II.
附件二载有专员小组对不损失提出处理建议。
Une réclamation de la sixième tranche invoquait une perte de revenu locatif.
第六批中有一项索赔是就不租金收入损失索赔。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不收入征税。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项不税法。
La femme fortunée peut acquérir un immeuble et en devenir propriétaire.
有钱妇女可以购得一处不并成为业主。
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