上级法院

Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.

关司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由级法院和最高法院组成。

L'avocat du Ministère public sollicite alors d'une instance de juridiction pénale supérieure l'exécution de la confiscation.

然后，该法律顾问应寻求加拿大境内具有刑事管辖权级法院加以执行。

La Constitution et les dispositions à laquelle elle donne force de loi traitent les juridictions supérieures différemment des juridictions inférieures.

宪法和依照宪法行使现行法规对于级法院和下级法院对待是不同。

Durant l'enquête, toutes ses requêtes adressées aux instances supérieures ont été renvoyées aux autorités contre lesquelles elles étaient dirigées.

在调查期间，所有他向级法院提出申诉都转给了他指控主管部。

Comme indiqué plus haut, les instances supérieures compétentes pour les îles Vierges britanniques font partie de l'Eastern Caribbean Supreme Court.

文所述，英维尔京群级法院是东加勒比最高法院一部分。

Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué.

相反，“依法”必须理解为级法院须进行复审模式。

Il a été affirmé qu'il n'y avait pas de cour de justice, pas de cour d'appel ni aucun système judiciaire opérationnel.

据称，不存在级法院或诉法院，也不存在办案司法机构。

Dans d'autres systèmes juridiques les décisions et les opinions des juridictions supérieures peuvent servir pour l'interprétation et l'application des règles et pratiques législatives.

在另一些法律制度中，级法院司法判决和意见会对法律规则和程序解释和适用具有重要性。

Ce système repose certes sur la common law britannique mais la plupart des lois sont l'œuvre du législateur et sont interprétées par les juridictions supérieures.

虽然这一制度以英国普通法为基础，但多数法律为成文法，由立法机关颁布，并由级法院负责解释。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由级法院审查其判决和定罪权利(第十四条第5款)。

De ce fait, l'auteur n'a eu aucune possibilité de faire examiner sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi, comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 14.

据此，提交人就不能根据第十四条第5款规定，依法将死刑提交级法院审查。

Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要求级法院重新审议判决，都有权请求赦免或减刑。

En fait, elle a servi sous certains rapports de juridiction supérieure à l'égard des deux grandes instances administratives internationales, c'est-à-dire le TANU et le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail.

确实，国际法院在某些方面成了两个主要国际行政司法管辖机关——即行政法庭和国际劳工组织行政法庭（劳工组织行政法庭）——级法院。

Une fois ces requêtes soumises, il était possible d'en contester le rejet devant les juridictions supérieures compétentes, ce qui constitue un recours interne, et les deux mécanismes offraient des perspectives raisonnables d'obtenir réparation.

因此，根据述两项理由，向级法院提出诉，即是现行国内补救办法，这两个机制都提供了合理补救前景。

Il estime que le tribunal de district d'Uppsala n'était pas en droit de rendre une seconde ordonnance d'expulsion alors que la première avait été annulée par une juridiction supérieure conformément à la loi.

他认为，当乌普萨拉第一次驱逐令被级法院依法推翻之后，就无权发出第二次驱逐令。

Il ne s'en suit pas non plus que les juridictions inférieures bénéficient, pour ce qui est de leur indépendance, de la même protection que les tribunaux du second degré ou qu'elles peuvent y prétendre.

这也不是说，下级法院享有或有权享有与级法院相同独立性保护。

Il s'inquiète aussi du fait que les décisions prises par des tribunaux spéciaux comme la Cour permanente des forces armées royales ou la Cour spéciale de justice ne sont pas sujettes à examen par une juridiction supérieure.

委员会还关注是，级法院对诸王家武装部队常设法院和特设法院等特别法院作出裁决不作复审。

Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

亦眼前审理案件一样，若级法院不能审理检控方提出诉话，即违反了当事各方享有平等诉权原则。

La Constitution donne aussi à tout condamné le droit de faire appel du verdict de condamnation prononcé contre lui devant une juridiction supérieure ainsi que le droit de solliciter une mesure de grâce ou une réduction de peine.

国家《宪法》还赋予每个罪犯按照法律规定程序就重审判决以及赦免和减刑向级法院诉权利。

Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

问题关键是，在刑事诉讼中提出问题可得到复审，但这并不意味着，级法院就不可审议检控方提出诉。