违约罚金

L'acheteur, ayant déjà signé un contrat avec des clients de son pays pour la revente des marchandises concernées par le contrat, a demandé indemnisation pour les gains manqués et pour le montant d'une pénalité payée à ses clients.

由于买方已与国内客户签订了合同货物转售合同，因此买方对利润损向客户支付违约罚金造成损提出赔偿请求。

Par ailleurs, certains des tracteurs commandés n'ayant pas été énumérés dans les contrats initiaux et la livraison des camions lourds ayant été retardée, il fallait établir des avenants, faute de quoi le vendeur serait exonéré de l'obligation de verser des indemnités.

另外，由于增列了原始合同中没有标列拖拉机设备，而且重型卡车交付日期也有所拖延，从而实际上使得供货商免于缴纳违约处罚金，因此需要进行若干修订。

3 Les auteurs estiment que le fait qu'une décision de justice qui ordonne la cessation des travaux sous astreinte n'a jamais été respectée et également le fait que la société a continué ses constructions illégales, avec l'aval du président de l'Assemblée de Province, constituent une atteinte flagrante au droit de tout individu à un recours utile et effectif.

在提交人看来，命令停工违约罚金司法裁决从未得到遵守，经省议会议长批准，公司继续进行非法建筑，这些情况构成严重侵犯每个人获得有效补救权利。