进行诉讼

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进任何进一动。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

在某些情况下，还规定需进第三次诉讼判决。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进重罪调查和诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，这些都是可以让他继承人继续进诉讼充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是在经过延后提供，因而妨碍了正在进诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

在129起案件中，对指称凶手正在进司法诉讼。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在其他地点进诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起诉讼涉及多项指控，重复进，并且诉讼时间漫。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局支持下，进刑事诉讼。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正在进中。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进交涉,要求以色列进干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进有关法律诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进刑事诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正在对该案进诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请核查可不经口头诉讼进（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可在《反对种族主义法令》框架内进诉讼。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地进诉讼。