营业资产转让

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

转让、设保他方式处分破产财产中资产的权利作出的限制，在下述情况下可有例外：人企业获准继续经营，而且人可在正常营业过程中转让、设保他方式处分资产。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

人的转让处理财产的权利作出的限制如在人的企业获准继续经营而且人可在正常营业过程中转让、抵押他办法处理资产的情况下则可作例外。