L'État partie nie que leur détention ait été arbitraire.
缔约国否认其拘留是任意
。
L'État partie nie que leur détention ait été arbitraire.
缔约国否认其拘留是任意。
En conséquence, cette intervention est conforme à la loi et n'est pas arbitraire.
据此，
一干预是依法行事，不是任意。
La détention de M. Paul Ikobonga Lopo n'est pas arbitraire.
对Paul Ikobonga Lopo先生拘留不是任意。
Certains d'entre eux auraient fait l'objet d'une détention arbitraire ou de mauvais traitements.
其中一些学生据报道遭受到任意拘留或虐待。
Toutefois, elle est interdite si elle a une connotation discriminatoire ou arbitraire.
但是，如果粘上歧视或任意色彩，就
种驱逐。
La source affirme que la détention d'Abdolfattah Soltani est arbitraire.
来文提交人指称，对Abdolfattah Soltani先生拘留是任意。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各
普遍实行大规模实际上任意征用土政策。
Le Groupe de travail conclut donc que cette privation de liberté est arbitraire.
因此，工作
论是，剥夺他自由是任意。
13 Quoi qu'il en soit, toute immixtion n'est pas arbitraire.
13 无论如何，缔约国所作任何干涉都不是任意。
Nous estimons que toute interprétation arbitraire du mandat des structures internationales est inacceptable.
我们认为，对国际构任何任意解释都是不能接受。
Elle a en outre été saisie de cas d'arrestations arbitraires.
她还了解到有任意逮捕情形。
La conception de drainage pour l'installation de tout terrain, de simplifier le processus d'installation.
排水管设计可以适合任意形安装，简化了安装程序。
Cette étude déconcertante tend à prouver que les démolitions sont effectuées de manière arbitraire et aveugle.
份令人不安研究报告以有力证据提醒人们：拆毁住房行动是以一种任意和不分青红皂白方式进行。
Il s'ensuit que la privation de la liberté au seul motif des actes susmentionnés est arbitraire.
因此，仅仅因为采取类行动而剥夺自由，就是任意。
Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.
《非洲宪章》还载有一条任意驱逐总则。
Les arrestations arbitraires se sont multipliées pendant la période considérée.
在整个报告所涉期间都有人提出了任意逮捕问题。
La privation de liberté de Syed Asad Humayun n'est pas arbitraire.
剥夺Syed Asad Humayun先生自由不是任意性。
Elle s'est plainte que ce régime de limitations était sélectif, arbitraire et discriminatoire.
她抗议说，种限制是有选择性、任意和歧视制度。
Cette situation rend sa détention arbitraire, pour deux raisons.
种状况形成了对他拘留成为任意性两点理由。
De par son caractère discriminatoire, sa détention se rapproche de la catégorie II.
案情歧视性性质接近于有关任意拘留第二类。
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