récursoire

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指，事实上确定迟延的发生地是符合承运人利益的，以便对造成迟延的当事提追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当件转交秘书长或联合国内独立管理的基金的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事及早得到通知。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当件转交联合国秘书长或联合国内独立管理的基金的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指，增设任何这类限制都将违背第54条草第2款的实质内容，该款给控制规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique, il a été proposé que l'on prévoie l'obligation d'aviser rapidement la personne contre laquelle une action récursoire pourrait être exercée, de manière qu'elle puisse préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d'être perdus pendant ce délai.

为提高确定性，有与会者建议加上一条规定，要求尽早通知赔偿诉讼所针对的人，以便于该人保全证据不致于在这一期间丢失。

Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

公路货物运输车辆经营人应当有权在合同事项中载明公路货物运输车辆装载的货物件数，从而最高可按运输车辆中装载的每件货物的单件限额向渡船经营人追索。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)(e)项寻求控制或托运人提供指示会造成(f)(g)所述承运人的潜在赔偿责任问题，有与会者认为，应当在第49条草中列入承运人对控制或托运人提起追索诉讼的具体权利。

Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

任何情况下，提及最后判决都将是不切实际的，因为司法诉讼可能历时数年才能作最后判决，可能被提起追偿诉讼的人不想因时间过长而承担意想不到的赔偿责任是合情合理的。