preneur de son

On a noté que cette solution permettait d'établir un équilibre entre l'intérêt qu'avait le donneur insolvable de se soustraire à un contrat contraignant et l'intérêt qu'avait le preneur de protéger son investissement dans la licence.

有与会者认为，这种做法效果是平衡兼顾两方面，一方面，破产许可人可不再履行累赘合同，另一方面，许可使用人可其在许可上投资。

Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这种做法能够平衡兼顾两方面，一方面，破产许可人可摆脱许可协议下确定负担，另一方面，被许可人可其对被许可知识产权所作投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，许可权人可通过下办法自己权：(a)禁止被许可使用人转让其根据分特许协议向分许可权被许可使用人收取使用费权或在该权上设定担权；(b)在被许可使用人违反这种禁止规定转让其向分许可使用人收取使用费权时终止许可；(c)商定任何分许可使用人直接向许可权人支付分许可使用费；或(d)要求被许可使用人有担债权人与许可权人有担债权人订立排序居次协议。