La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
在此背景下，法律可
推断因拒绝接
产生的后果；但是，难想象强制接的情况，特别是在刑事诉讼中。
La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
在此背景下，法律可推断因拒绝接产生的后果；但是，难想象强制接的情况，特别是在刑事诉讼中。
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