Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).
由这些基本概念可知,督象社
这类
运作情况,不能依
税务管理机关
督被其免税
机构(在法
,不能依
督由其决定成立或解散
基金会)。