Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担
的权利,那
是有益的。


www .fr dic. co m 版 权 所 有Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到负有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担
的权利,那
是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一

开始法律程序,则该公约所规定的时效期
对于与该

负有共同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是该
权
应在该期

业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事
。
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