circonstance atténuante

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做的工流产定为刑事犯罪。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予刑的一个条件（第 36条）。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认为，这一点属于刑理由。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认为，这一原则应该与刑法中所适用的罚情节的概念类似。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章的主要议题是赔偿的不同形式、利息和的情节。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们的数共有100左右，由于他们有可刑的表现，他们得到了从宽理。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事，上述情节才应被视为可罪的情节。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件的供词列为可以罪行的情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽的情况才能导致行为者免除它对本属不法行为的行为的。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到何可能有利于提交的案情严重性的情况，例如他还比较年。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用何局势、甚至战争作为情有可原的具体情况来质疑这项权利。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条为罚情节作出定义。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子的案件中，该法院未发现何罪行的情节，这就确认了法院的动机是走形式，带有偏见的性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪情况的悔改表现是一个罪行的情节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓的维护名誉杀行为不受惩罚的规定，尽管该国法律仍承认罪行的情节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规定的情况下，它有允许辩护方援引巫术作为应判较刑罚的刑情节。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在这方面，特别报告员重申，她确信，这类性质的家庭虐待必须被接受为一种罪行的情节。

La direction était ainsi seule juge du caractère particulier d'une situation ou des circonstances atténuantes et seule libre d'en tenir compte.

这样，就得由高级管理员来了解和注意何特别情形和/或罚情节。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在情节较的一些刑事案件中，怀孕可以是一个刑罚的考虑因素。

En application du Statut de Rome, nous sommes tenus d'enquêter non seulement sur les circonstances aggravantes, mais aussi sur les circonstances atténuantes.

根据《罗马规约》，我们有义务不仅通过调查证实罪行确实发生，而且也通过调查证明某无罪。