annulabilité

À titre d'exception à la recommandation 1), la loi sur l'insolvabilité peut prévoir que la loi d'un autre État s'applique à l'annulabilité d'une opération ou d'une compensation réalisées ou d'une obligation contractée avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

(2) 作为建议(1)例外，破产法可以规定，他国法律破产程序启动前所交易或抵消或所承担债务可否撤销。

Voir G. Venturini, « La portée et les effets juridiques des attitudes et des actes unilatéraux des États », 112 Recueil des Cours (1964), p. 420. Ce même auteur reconnaît que la distinction entre « nullité et annulabilité » n'a pas totalement été acceptée par la doctrine.

G. Venturini, “La portée et les effets juridiques des attitudes et des actes unilateraux des Etats”, Recueil des Cours, vol.112 (1964), p.420, 尽管作者承认，文献中没有完全接无效与可撤销之间区别。

180) À titre d'exception aux alinéas f) et h) de la recommandation 179), la loi sur l'insolvabilité peut prévoir que la loi d'un autre État s'applique à la compensation ou à l'annulabilité d'une opération réalisée avant le dépôt de la demande d'ouverture ou l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

(180) 作为建议(1)(f)和(h)例外，破产法可以规定，他国法律破产程序申请启动前或启动前所交易可否抵销或撤销问题。

Poser un principe général d'annulabilité a été jugé inapproprié, étant donné qu'il existait dans les différents systèmes juridiques une grande diversité de solutions, consistant notamment à soumettre ces opérations à un contrôle, voire à une approbation, du tribunal, ou à les reconnaître comme valables mais entraînant la substitution du représentant de l'insolvabilité.

与会者认为，确立可撤销性作为一项一般规则并不恰当，因为不同法律体系所采取解决办法是多种多样，包括那些应控制而且可能为法院核可交易或其虽然有效但需替换破产代表交易。