Actuellement, ces inhalateurs continuent à être produits sous la même marque, bien que la licence commerciale ou le contrôle ne soit plus de rigueur.
目前,这两种计量吸入器继续用同样的
名称生产,尽管不再颁发
业许可证或限制令。
Dans les exemples 5 et 6, certains des articles donnés en garantie des prêts accordés à la Société E (le fabricant) et à la Société F (le distributeur) sont vendus sous des marques appartenant à des tierces parties et exploités sous licence par la Société E.
在例5和例6
,为E公司(货物制造
)和F公司(货物经销
)的贷款作保的有些货物上的
是第三方所有的
,这些
按照关于制造和销售带有这些
的货物的许可,被许可给E公司使用。
Si le propriétaire d'une marque de commerce vend des biens sous cette marque (par exemple une boisson gazeuse) et l'acheteur constitue une sûreté sur les biens, l'on peut se demander si le créancier garanti peut aliéner des biens dans le cas de non-paiement.
如果一
所有人出售
货物(例如软饮料),且买受人在货物上设定了担保权,发生违约时便会出现有担保债权人处分货物的能力问题。
Dans une action intentée par Centrafarm B.V. contre American Home Products Corporation (AHP), Centrafarm affirmait avoir le droit, en qualité d'importateur parallèle, de vendre sans autorisation aux Pays-Bas, sous la marque "Seresta", des comprimés d'oxazépame fournis par la société AHP et vendus au Royaume-Uni sous la marque "Serenid D", puisqu'il s'agissait du même médicament.
在
Centrafarm B. V. 对American Home Products Corporation (AHP)提起的一项诉讼
,Centrafarm称,作为平行进口
,该公司有资格未经批准而在荷兰以“Seresta”这一
经销AHP公司生产的去甲羟基安定片剂,并在联合王国以“Serenid D”这一
出售,因为这两种药物是相同的。
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