Pour ce faire, il lui faudrait alors disposer de bien davantage de fonds extrabudgétaires.
在这种情形下,毫无疑问,工程处将被要求加紧努力缓的苦
,并为此要求大幅度增加预算外捐助。
Veuillez préciser quels types de biens font l'objet d'un partage à la fin d'une relation et, en particulier, si c'est le cas des biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurance), au regard de la loi.
请提供资料,说明除关系时分配哪类财产,特别指出法律是否承认无形财产(如退休金、离职金和保险金)也属于
除关系时须分配的家庭财产。
En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.
此外,如果把资金和其他经济资源转用于其他目的,包括用于资助恐怖主义,可控告肇事者,以追回所涉财产或资金。
“Une description complète des avoirs, bien et fonds, suffisante pour les identifier et, chaque fois que possible, une indication de lieu où ils se trouvent et de leur valeur estimée, aux fins de saisie, de séquestre et de confiscation.”
“为扣押、限制和没收之目的,详细说明足以识别的资产、财产和资金,并只要可能,则指出其所在地和估计价值。”
Le COAF a également compétence en matière de coordination et peut proposer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations permettant d'agir de façon rapide et efficace dans la lutte contre la dissimulation de biens, de fonds et de valeurs.
金融监督会的任务是协调和提出合作机制和交换信息,以便能够迅速采取有效行动,打击隐瞒和掩饰财产、权利和资产的行为。
Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
法院的财产、资金和资产,不论位于何处,也不论由何人持有,均免受以执行、行政、司法或立法行为所进行的搜查、扣押、征用、没收、征收和任何其他形式的干扰。
La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction à tous égards, sauf dans la mesure où il y est expressément renoncé dans un cas particulier.
法院,及其财产、款项和资产,不论位于何处,也不论由何人持有,对于各种方式的法律程序应享有豁免,但在特定情况下,经法院明示放弃其豁免时,不在此限。
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