En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme.

总共有1,719,600公顷农业土(占全部土的57%)经签署成为私拥有或被出租。

Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.

正如美国代表所说，把对出租土所作的处理不同于对其他土权所作的处理，这将是一个无法令接受的结果。

Par ailleurs, les femmes peuvent, tout comme les hommes, modifier, transférer, hériter, donner en location, sous-traiter et hypothéquer le droit d'utilisation de la terre.

妇女还在转让、转移、继承、出租、转包和抵押土使用权方面拥有与子平等的权利。

La politique consistant à fournir des terrains urbains au secteur privé pour construire des maisons à louer ou à vendre au public sera poursuivie.

向私营部门提供城市土以便建造房屋向公众出售或者出租的政策将会继续下去。

Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?

得到出售或出租土的付款的权利是不是与土权有联系的应收款？

L'inégalité entre les sexes est manifeste chez les agriculteurs, où le nombre de femmes possédant ou louant des terres est considérablement moins élevé que celui des hommes.

女差异在农业工明显，拥有或出租土的妇女远少于。

Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.

在1 090万已得到有关文件证据的土所有者，三分之二行使权利改变了土的用途；这部分现在有75%（540万）出租土。

Pour survivre, trois possibilités s'offrent aux ménages : opter pour des cultures nécessitant moins de main-d'œuvre; consacrer moins de temps de travail à l'exploitation agricole; et louer, hypothéquer ou vendre les terrains10.

家庭的生存抉择包括：转而种植劳动密集程度较低的作物，减少投入农业的劳力，出租、抵押或卖掉土。

Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.

因此，妇女作为个、户主或企业所有，如有需要，可以获得国家分配或出租的土。

En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.

关于土分配和租用的权利，越南的法律规定，每个公民只要需要，无论女，都有权获得国家分配和出租的土。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que toutes les délégations qui ont participé à la rédaction de la proposition ont été conscientes de la nécessité de traiter tous les droits liés à un immeuble, qui engloberaient aussi bien les hypothèques que les ventes et les locations.

WHITELEY先生（联合王国）说，参与起草提案的所有代表团都曾意识到必须涉及与土有关的所有权，其将包括抵押以及出售和出租。

Au lieu de vendre l'or provenant de ses propres concessions dont l'étendue est considérable, OKIMO a loué ces concessions et mis ainsi en place un système qui donne aux sous-traitants le rôle de superviseurs dans une région donnée et le droit de percevoir des commissions.

它没有买卖从其拥有的大片土获得的黄金，而是出租其拥有特许权的土并订立了一种制度，赋予分包商在某一区进行监督的职责，有权为其收取佣金。

Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.

可以每座风力发电厂可以建在延绵数千英亩的农用土上。 出租土的农民的种植业因此所受的损失只有百分之一到二，而每年可赚取20 000到30 000美元的租金或权费。

Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.

如土由国家分配给一位妇女（以她本的名义或以户主代表的名义登记），她在签约转让、交换、出租、抵押土使用权方面与子享有同样的权利，并且此种权利受到法律的尊重和保护。

La Fondation acquiert des terrains et des biens immobiliers, fait construire des immeubles, met ou prend en location des immeubles et gère des opérations financières relatives à des prêts au logement ou conclut des accords avec des institutions financières ou bancaires, tout en s'occupant de la conception et de la construction de logements.

该基金掌握、租赁和出租土、不动产和大楼，并管理涉及住房贷款的财政交易或与金融和银行机构签署的合同，此外并设计和创建住宅单位。

Un régime des droits de propriété qui soit fonctionnel et efficace doit comprendre un ensemble de règles transparentes, prévisibles, non discriminatoires et stables qui protègent le droit pour les particuliers d'utiliser, équiper, entretenir, louer, hypothéquer ou vendre leur terrain et leur logement sans entrave et avec une totale protection contre des mesures arbitraires de la part des pouvoirs publics.

一种有效发挥作用的产权制度必须有一套透明、可预期、不歧视和稳定的规则，保护个使用、投资、维护、出租、抵押和出售其土和住房的权利，不受妨碍，并得到充分保护，免于主管部门的任意行为。

À titre exceptionnel, la possession d'une propriété dans l'esprit dudit article n'empêche pas les familles dont les membres sont incapables de travailler ou d'obtenir un emploi ou de mener des activités agricoles pour gagner un revenu ne dépassant pas la limité prescrite de bénéficier des allocations sociales prévues par cette loi à condition qu'elles ne louent pas la propriété en question.

如家庭成员丧失工作能力、无法工作或务农以挣得足以获得福利补贴的底线收入，那么本着该条精神拥有的财产不妨碍他们获得该法规定的家庭津贴，只要他们不出租土。

Pour ce qui était de savoir si le détenteur d'un droit sur un immeuble pouvait avoir un droit sur des créances liées à cet immeuble et avoir, de ce fait, un conflit de priorité avec un cessionnaire de ces créances, par exemple, on a déclaré que, dans de nombreux pays, l'acheteur d'un bâtiment acquérait des droits sur les loyers provenant de la location dudit bâtiment.

至于拥有土权者能否拥有与土有关的应收款权并因此而与上述应收款的受让发生优先权冲突，与会者举例说，在许多法域，一幢楼房的买主可获得楼房出租所得租金权。

HRW a collecté des informations sur de nombreuses pratiques douteuses, dont la possession par des fonctionnaires de terrains qui sont loués ou vendus à des compagnies étrangères; la signature de contrats entre des compagnies étrangères et des entités dans lesquelles des fonctionnaires possèdent des parts importantes; les bourses d'études ou autres services offerts aux proches de fonctionnaires du Gouvernement par des investisseurs étrangers; et les transactions réalisées par des fonctionnaires portant sur des retraits en liquide représentant des dizaines de millions de dollars ou servant à l'achat de produits de luxe.

权观察收集了多有问题的做法，包括政府官员拥有出租或出售给外国公司的土、外国公司与该国政府官员对其拥有重大所有权的实体之间签订合同、外国投资者付给政府官员亲属的奖学金或其他服务、政府官员涉及数千亿美元的现款提取或奢侈品购买。