En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme.
总共有1,719,600公顷农业土地(占全部土地的57%)经签署成为私人拥有
被
租。
M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que toutes les délégations qui ont participé à la rédaction de la proposition ont été conscientes de la nécessité de traiter tous les droits liés à un immeuble, qui engloberaient aussi bien les hypothèques que les ventes et les locations.
WHITELEY先生(联合王国)说,参与起草提案的所有代表团都曾意识到必须涉及与土地有关的所有权益,其中将包括抵押以及
售和
租。
Au lieu de vendre l'or provenant de ses propres concessions dont l'étendue est considérable, OKIMO a loué ces concessions et mis ainsi en place un système qui donne aux sous-traitants le rôle de superviseurs dans une région donnée et le droit de percevoir des commissions.
它没有买卖从其拥有的大片土地中获得的黄金,而是
租其拥有特许权的土地并订立了一种制度,赋予分包商在某一地区进行监督的职责,有权为其收取佣金。
Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.
可以每座风力发电厂可以建在延绵数千英亩的农用土地上。
租土地的农民的种植业因此所受的损失只有百分之一到二,而每年可赚取20 000到30 000
元的租金
权益费。
Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.
土地由国家分
给一位妇女(以她本人的名义
以户主代表的名义登记),她在签约转让、交换、
租、抵押土地使用权方面与
子享有同样的权利,并且此种权利受到法律的尊重和保护。
La Fondation acquiert des terrains et des biens immobiliers, fait construire des immeubles, met ou prend en location des immeubles et gère des opérations financières relatives à des prêts au logement ou conclut des accords avec des institutions financières ou bancaires, tout en s'occupant de la conception et de la construction de logements.
该基金掌握、租赁和
租土地、不动产和大楼,并管理涉及住房贷款的财政交易
与金融和银行机构签署的合同,此外并设计和创建住宅单位。
Un régime des droits de propriété qui soit fonctionnel et efficace doit comprendre un ensemble de règles transparentes, prévisibles, non discriminatoires et stables qui protègent le droit pour les particuliers d'utiliser, équiper, entretenir, louer, hypothéquer ou vendre leur terrain et leur logement sans entrave et avec une totale protection contre des mesures arbitraires de la part des pouvoirs publics.
一种有效发挥作用的产权制度必须有一套透明、可预期、不歧视和稳定的规则,保护个人使用、投资、维护、
租、抵押和
售其土地和住房的权利,不受妨碍,并得到充分保护,免于主管部门的任意行为。
À titre exceptionnel, la possession d'une propriété dans l'esprit dudit article n'empêche pas les familles dont les membres sont incapables de travailler ou d'obtenir un emploi ou de mener des activités agricoles pour gagner un revenu ne dépassant pas la limité prescrite de bénéficier des allocations sociales prévues par cette loi à condition qu'elles ne louent pas la propriété en question.
家庭成员丧失工作能力、无法工作
务农以挣得足以获得福利补贴的底线收入,那么本着该条精神拥有的财产不妨碍他们获得该法规定的家庭津贴,只要他们不
租土地。
Pour ce qui était de savoir si le détenteur d'un droit sur un immeuble pouvait avoir un droit sur des créances liées à cet immeuble et avoir, de ce fait, un conflit de priorité avec un cessionnaire de ces créances, par exemple, on a déclaré que, dans de nombreux pays, l'acheteur d'un bâtiment acquérait des droits sur les loyers provenant de la location dudit bâtiment.
至于拥有土地权益者能否拥有与土地有关的应收款权益并因此而与上述应收款的受让人发生优先权冲突,与会者举例说,在许多法域,一幢楼房的买主可获得楼房
租所得租金权益。
HRW a collecté des informations sur de nombreuses pratiques douteuses, dont la possession par des fonctionnaires de terrains qui sont loués ou vendus à des compagnies étrangères; la signature de contrats entre des compagnies étrangères et des entités dans lesquelles des fonctionnaires possèdent des parts importantes; les bourses d'études ou autres services offerts aux proches de fonctionnaires du Gouvernement par des investisseurs étrangers; et les transactions réalisées par des fonctionnaires portant sur des retraits en liquide représentant des dizaines de millions de dollars ou servant à l'achat de produits de luxe.
权观察收集了很多有问题的做法,包括政府官员拥有
租
售给外国公司的土地、外国公司与该国政府官员对其拥有重大所有权的实体之间签订合同、外国投资者付给政府官员亲属的奖学金
其他服务、政府官员涉及数千亿
元的现款提取
奢侈品购买。
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