Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.
且具备中国
民保险公司汽车险
赔权、代
汽车保险资格。
Certains font, à ce sujet, référence à leur cadre constitutionnel ou à d'autres lois nationales, voire aux directives et pratiques des administrations publiques, qui protègent de manière proportionnée les droits de l'accusé, le droit des médias à la libre expression et les droits des victimes (Canada et Nouvelle-Zélande) et garantissent en particulier le droit de divulguer toute information qui pourrait être à la décharge du prévenu ou aider la défense (Italie) ou encore le droit à la représentation légale (Slovaquie).
在这方面,数个国家提到其宪法框架或其他国内立法、甚至政府机构
指导方针和做法,以保护并平衡被告
权利与媒体
言论自由权和被害
权利(加拿大和新西兰),特别是保证披露可能有助于释罪或辩护
信息
权利(意大利)或得到充分法定代
权利(斯洛伐克)。
Le décret-loi prévoit aussi le droit de bénéficier de normes appropriées d'hébergement, d'hygiène, d'alimentation et de sécurité, de communiquer avec le monde extérieur et de recevoir les visites de parents, d'amis et de représentants légaux, avec les restrictions inhérentes au fonctionnement des services ou à la nature de la maladie, ainsi que le droit de bénéficier d'un soutien dans l'exercice des droits de formuler des objections et des plaintes (article 4.1 i), j) et m)).
同法令尚规定患者享有适当之居
、卫生、饮食及安全条件,与外界联系,以及接受家
、朋友及法定代
之探访(但须符合因机构运作或疾病之性质而定
限制),获协助行使声明异议权及投诉权(第四条第一款i、j及m项)。
L'enfant détenu à titre exceptionnel pour des raisons liées à la migration devrait être placé dans un lieu permettant d'assurer sa protection intégrée et son bien-être, et il devrait être tenu dûment compte de la nécessité de lui permettre de jouir de ses droits, entre autres, à l'éducation, aux soins de santé, aux loisirs, à une assistance consulaire et à la représentation juridique.
例外情况下对儿童实施
与移徙有关
拘留,应当在能够确保全面保护相关儿童并保障其福利
地点
行,同时恰当考虑到儿童
受教育权、卫生保健权、娱乐权以及获取领事援助和求助于法律代

权利
落实。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière avec dépossession est constituée au moment où le constituant remet la possession ou le contrôle des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers qui détient les biens pour le compte du créancier garanti (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant), sauf accord contraire des parties.
法律应规定,除当事方另行商定外,占有式担保权设定于设保
将拟设押资产
占有权或控制权移交给有担保债权
或代表有担保债权
持有资产
另一第三
(设保
或设保
代
或雇员除外)之时。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière avec dépossession est constituée au moment où le constituant remet la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) qui détient les biens pour le compte du créancier garanti, sauf accord contraire des parties.
法律应规定,除当事
另行商定外,占有式担保权设定于设保
将拟设押
资产
占有权移交给有担保债权
或代表有担保债权
持有资产
第三
(设保
或设保
代
或雇员除外)之时。
Pour ne pas donner un pouvoir excessif aux créanciers judiciaires dans les systèmes juridiques où un seul créancier peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, les législations sur l'insolvabilité prévoient que les sûretés créées par décision judiciaire prise pendant une période spécifiée antérieure à la procédure peuvent être annulées par le représentant de l'insolvabilité.
在可由一个单独
债权
提起破产程序
法律制度中,为避免给予法院判定
债权
以过多
权力,破产法律规定,破产代
可废止在破产程序开始之前一段特定期限内所作判决产生
担保权。
La constitution d'une sûreté réelle mobilière avec dépossession requiert, outre une convention, la remise de la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers qui détient les biens pour le compte du créancier garanti (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) (voir recommandation 28).
设定占有式担保权要求除协议外将拟设押资产
占有权移交给有担保债权
或代表有担保债权
持有资产
另一第三方(设保
或设保
代
或雇员除外)(见建议28)。
La distribution de graines et de pesticides effectuée par le Gouvernement iraquien par l'intermédiaire d'agents commerciaux, et la décentralisation de la distribution et de l'entreposage des systèmes d'irrigation et des moissonneuses, qui exigent davantage d'espace, dans les entrepôts des gouvernorats, ont amélioré l'efficacité de la distribution des intrants aux utilisateurs finals.
伊拉克政府通过商业代
分发种子和杀虫剂,对存放那些需要较大场地
灌溉系统设备和收割机
省级仓库实行分配和储存权下放,这些提高了向最终用户分配投入
效率。
La constitution d'une sûreté réelle mobilière avec dépossession requiert, outre une convention, la remise de la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) qui détient les biens pour le compte du créancier garanti.
设定占有式担保权要求除协议外将设押资产
占有权移交给有担保债权
或代表有担保债权
持有资产
第三
(设保
或设保
代
或雇员除外)。
Si elle lui avait été refusée parce que ses ressources financières dépassaient le plafond autorisé et qu'il était donc en mesure de prendre en charge sa représentation en justice, il n'aurait pas été possible de soutenir que le recours représenté par le contrôle de légalité n'était pas disponible.
如果申诉
被拒绝法律援助是由于其经济收入超过了引发法律协助享有权
经济收入最高标准、并因此能够提供自己
法律代
,那么就不能说他不可能利用司法复审这一救济。
On a également souligné que la remise de la possession était suffisante, si celle-ci était effectuée non seulement au créancier garanti mais également à ses mandataires ou employés ou à des personnes telles qu'un entrepositaire indépendant, qui reconnaissaient détenir les biens grevés au nom du créancier garanti.
此外,还据指
,占有权
移交如有以下前提即是充分
:占有权不仅移交给了担保债权
,而且还移交给了其代
或雇员,或者移交给了如独立仓库管
这样
,这些
承认他们为了有担保权债权
利益而保持占有。
7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.
7 至于提交
说她
儿子被剥夺了上诉权,委员会指
,Kurbanov先生有私
聘雇
律师代
,而律师并没有按常规提
一项要求翻案
上诉。
Cette disposition pourrait créer une présomption irréfragable selon laquelle le propriétaire inscrit est le transporteur (ce qui serait conforme à la règle générale selon laquelle une personne est liée par les actes d'une autre personne dotée de pouvoirs apparents dans certaines circonstances).
该条文可创设注册船东即为承运
这一不可推翻
推定(这符合一
受某些情况下被赋予表见代
权
另一
行为
约束
通则)。
Un soutien marqué a aussi été exprimé en faveur du maintien de la mention de l'acte ou de l'omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité, à l'exclusion d'actes ou d'omissions des préposés ou mandataires de cette personne.
还有与会者表示坚决支持保持提及责任限制权请求
个
作为或不作为,而不提及该请求
雇员或代

作为或不作为。
Dans le cas de prêts importants consentis collectivement par plusieurs prêteurs (en particulier dans le cas de prêts consortiaux), un tiers, agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire des prêteurs, peut détenir des sûretés pour le compte de tous les prêteurs.
如果是由若干
贷
集体发放
大额贷款(特别是辛迪加贷款),作为
贷
代
或受托
行事
第三方可代表所有
贷
持有担保权。
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