Les infractions au principe «à travail égal, salaire égal» sont sanctionnées d'une peine d'amende de 20 000 francs congolais constants applicables autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, sans toutefois excéder 50 fois les taux maxima fixés à l'article 328 du Code du travail.

违反“同同酬”原则，可按每名相关20,000法郎的固定罚款进行处罚，但罚款不得出《劳法》第328条设定的最高定额的50倍。

Le Secrétaire général fixe un barème pour le versement des primes de rapatriement dans les limites des maxima indiqués à l'annexe II du présent Statut et aux conditions prévues dans cette annexe.

应在本条例附件二所定最高限额之内,并按照该附件所定条件,制订发给回国补助金办法。