La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.

法律规定国家有义务“开展有效的刑事侦查，找出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责的人，”司法和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案，保证公众有途径获得档案材料。

Dans ce dernier cas, il convient de souligner que les membres de la police ont le devoir et l'obligation de respecter la loi en vigueur lorsqu'ils procèdent à l'arrestation de toute personne recherchée qu'ils ont pu localiser, qu'il s'agisse d'immigrants ou non.

在后一种情况下，调指出，警察在逮捕警察通缉追踪的任何人(无论是移民与否)时都有责任和义务遵守在行的立法。

Un grand pas en avant a été fait lorsque Slobodan Milosevic a été arrêté et lorsque de nouveaux chefs d'accusation ont été formulés contre lui pour les crimes commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

逮捕斯洛博丹·米洛舍维奇，将对他的指控扩大到在克罗地亚和波黑所犯罪行，是重大的突破。

ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.

亚洲法律资源中心指出，在逮捕某人时极少出示逮捕令和有指控其所犯罪行的资料。