L'inscription dans les constitutions nationales d'un droit individuel et familial à un logement convenable et la création d'une série d'obligations pour les États de créer les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires aux fins de l'exercice de tous les aspects de ce droit constituent des fondements juridiques importants pour d'autres mesures, juridiques ou autres, visant à garantir ce droit et à faire en sorte qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux.

在国家宪法之内确立个人和家庭的适足住房权以及国家所有人行使权利建立必要的法律、社会和经济条件的系列相应义务，是保证权利并能依法裁权利的实施状况而采取进步司法和其他行动的重要法律基础。

La formule que l'on vient de citer combine des éléments de la compétence universelle de l'État avec les pouvoirs juridictionnels qu'exerce l'État en vertu des principes de territorialité et de nationalité, avec cet élément supplémentaire qu'est l'éventualité d'une extradition (« remise »), qui peut être considérée comme un écho du principe aut dedere aut judicare.

上面引述的条文把国家的全球管辖权原则的几个因素，与国家根据领土权和国籍的原则拥有的裁管辖权，以及备选办法引渡（“移交”）中可被映引渡或起诉原则的额外因素，结合起来。

Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.

委员会提及其裁规程时指出，在缔约国以程序性要求限制上诉权的情况下，提交人在可被认已用尽国内补救办法之前，必须达到些要求。

La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

高等法院依法享有对于民事案件和刑事案件进行审讯和裁决的没有限制的初审权，同时还享有《宪法》或者任何其他法律可能授予的裁权。

Il  a fait observer que des éléments fondamentaux - tels que la non-discrimination et le droit à la protection contre l''expulsion domiciliaire - démontraient la justiciabilité intrinsèque du droit à  un logement convenable.

他认，各项核心内容(例如非歧和保护免受强迫驱离住房的权利)表明适足住房权本来就可受司法裁。

Toutefois, on a souligné que la question de savoir si le droit au logement pouvait être invoqué ou non en justice n'était pas la seule question à résoudre.

但与会者强调，可裁性并不是有关住房权的唯关键问题。

L'article 101 de la Constitution dispose que «les jugements rendus par cette Cour sont sans appel et contraignants», ce qui viole le principe du droit à un réexamen.

宪法第101条规定：高级法院的“法庭所下达的裁不得上诉，并必须执行”，条违了复议权的原则。

D'autre part, l'interprétation des lois qui restreignent la liberté de pensée est soumise à des critères stricts qui laissent peu de liberté d'action au corps législatif.

另方面，裁所的先例在解释限制思想自由的法律时使用严格标准，允许立法部门很小的酌处权。

Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

然而，委员会关切地注意到，包括住房权在内的些经济、社会和文化权利在缔约国还没有被可付诸司法裁的权利。