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La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.

如果缺少申报或申报延迟,并且也没有,则处以50%罚款。

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Depuis l'entrée en vigueur de cet amendement, il n'est plus besoin de prouver le non versement de la pension; le non-paiement est une preuve suffisante - indépendamment des moyens du contrevenant.

该修正条款一经生效,对“逃避”抚养费行就无须加以举证;不本身就足以说明问题,无论责任人有能与否。

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Pour les employés de maison étrangers qui portent plainte pour abus, non versement du salaire ou d'autres infractions, le Ministère de la main-d'oeuvre facilite un changement temporaire d'emploi pour la durée des enquêtes et de la procédure pénale.

对申诉虐待、薪水和其他违法行籍家政工人,在调查和刑事诉讼期间,人资源部将安排其临时更换雇主。

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Il appartient au Gouvernement de décider s'il désire définir le terme « dot » pour distinguer celle-ci de la pratique universelle des dons aux enfants au moment de leur mariage, pour faire du non versement de la dot une dérogation à la loi.

政府必须决定,是否要对“嫁妆”一词进行定义,将其与婚姻中向孩子馈赠礼物普遍做法区别开来,政府是否希望将其合法化。

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Deuxièmement, alors que l'ancienne législation sur l'exécution des décisions judiciaires en matière civile disposait que le tribunal ordonne le paiement des seuls montants non payés en cas de non versement régulier d'une pension alimentaire, l'amendement prévoit, par exemple, qu'une saisie sur salaire peut être constituée en tant que sûreté pour le versement de la pension alimentaire à l'enfant.

其次,根据此前《民法实施法》,不定期抚养费一方会收到法院关于逾期抚养费命令,而修订案规定,定期工资保证金可能会被终止,作未来子女抚养费保证金。

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