Les conditions d'admissibilité au bénéfice des prestations doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes.
领取津贴的资格条件必须是
理的、
比例的和透明的。
Si une telle prohibition semble justifiée lorsque les mesures en question visent à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État, elles sont couvertes par le principe de la proportionnalité énoncé au projet d'article 52.
尽管这样
项禁止条款,当反措施的目的是在危及国家领土完整时,是有理由的,但是第52草案所规定的关于
比例的原则已经包括
这种情况。
Les problèmes de financement notoires comportent deux éléments liés l'un à l'autre : la question de savoir si les fonds versés aux Tribunaux sont proportionnels aux résultats obtenus et la modicité des contributions mises en recouvrement.
众所周知的供资问题有两个相互关联的组
部分:用于法庭的资金量是否与从法庭所得到的益处
比例的问题;缴纳摊款比例较低。
Dans le domaine de la gestion financière, même s'il existait une capacité substantielle d'appui à la fonction budgétaire, le Comité consultatif n'est pas persuadé que cette capacité représenterait, au total, une valeur proportionnelle à son coût.
在财务管理领域,虽然有充分的能力来支助预算编报职能,咨询委员会却不认为这种能力所产生的价值总量与其费用是
比例的。
Deuxièmement, l'inclusion de la formule «mesures nécessaires» peut aussi être interprétée comme une tentative faite pour ne pas imposer une charge trop lourde aux États parties en introduisant un élément de proportionnalité dans la mise en œuvre nationale.
第二,“必要措施”也可被视为努力不使缔约国负担过重,在国家执行
面引入
比例的要素。
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