Le Parti communiste français a affirmé plusieurs fois la nécessité d'une loi cadre contre les violences faites aux femmes.

法共多次声明，必须制订一项打击暴力伤害妇女的架法。

Cette loi constituerait le cadre pour des migrations légales et bien gérées.

这种立法将为井然有序和有管理地进入我国的合法移民提供架。

Cette loi fournit un cadre juridique à l'établissement du FST.

该法案为设立图瓦卢信托基金提供了法架。

Par ailleurs, des pays avaient prévu que leur autorité de la concurrence puisse émettre des avis contraignants sur les projets de loi, parfois dans le cadre de mécanismes permettant à un représentant de l'autorité de la concurrence de participer aux réunions gouvernementales dans lesquelles les projets de loi étaient examinés; cette formule permettait certes de ne pas adopter de lois comprenant des dispositions anticoncurrentielles mais exigeait aussi d'établir clairement les modalités de coordination entre les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielles dans les affaires concernant des pratiques anticoncurrentielles.

一些国家还提出，竞争主管部门可就拟议的立法发表具有约束力的意见，有时可通过某种制，其中竞争主管部门的官员参加政府对未来法讨论的会议；它防止了颁布带有反竞争规定的立法，但使得更有必要对竞争主管部门主管在反竞争行为案例上的协调方式作出明确规定。

Harmoniser les plans d'intervention nationaux, régionaux et internationaux en coopération avec les organisations internationales compétentes qui ont une importante responsabilité à assumer en matière de coordination; Veiller à ce que les enquêtes soient faites avec objectivité et précision, selon les meilleurs protocoles scientifiques, les meilleures méthodes d'investigation et les meilleures pratiques pour ce qui est de faire respecter la loi; Établir un cadre juridique approprié pour faciliter les interventions, enquêtes et efforts nationaux visant à atténuer les effets des incidents et veiller à ce que les normes soient appliquées.

相关国际织合作，使国家、区域和国际反应计划保持一致，而相关国际织负有重大的协调责任； 确保调查工作采用最佳科学规程和最佳调查方法，包括最佳执法做法，表现出客观性和准确性； 建立一个适当的法架，以支持国家作出反应、进行调查和减轻事件后果的努力，并确保有关标准得到执行。

Harmoniser les plans d'intervention nationaux, régionaux et internationaux en coopération avec les organisations internationales pertinentes qui ont une importante responsabilité à assumer en matière de coordination; Veiller à ce que les enquêtes soient faites avec objectivité et précision, selon les meilleurs protocoles scientifiques, les meilleures méthodes d'investigation et les meilleures pratiques pour ce qui est de faire respecter la loi; Établir un cadre juridique approprié pour faciliter les interventions, enquêtes et efforts nationaux visant à atténuer les effets des incidents et veiller à ce que les normes soient appliquées.

相关国际织合作，使国家、区域和国际反应计划保持一致，而相关国际织负有重大的协调责任； 确保调查工作采用最佳科学规程和最佳调查方法，包括最佳执法做法，表现出客观性和准确性； 建立一个适当的法架，以支持国家作出反应、进行调查和减轻事件后果的努力，并确保有关标准得到执行。

Par ailleurs, pour stimuler la création de petites et moyennes entreprises, le Gouvernement accorde des crédits à moyen et à long terme, s'efforce de réprimer la contrebande, simplifie les procédures d'enregistrement et de lancement des entreprises, subventionne les industries nouvellement établies pendant un certain temps, favorise les associations entre les petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés et renforce le cadre juridique par de nouvelles lois touchant les manufactures, les zones industrielles, les patentes et les inventions et la sécurité industrielle.

此外，为了鼓励创办中小企业，政府提供中长期贷款，大力打击走私活动，简化企业登记和开办手续，在一段时间内向新建企业发放补助，支持中小企业和大公司之间实行联合，制订关于工厂、工业园区、营业税、发明和生产安全等方面的法，以此加强司法架。

Ces registres ont également reçu un soutien international considérable (voir la Loi cadre de la Banque européenne de reconstruction et de développement sur les opérations garanties, la loi cadre inter-américaine de l'organisation des États américains sur les opérations garanties, le Guide des registres des valeurs mobilières de la Banque asiatique de développement, la Convention sur les intérêts internationaux dans les équipements mobiles et ses protocoles et l'Annexe à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international).

这些登记处还获得了大量的国际支持（见欧洲复兴开发银行《担保交易示范法》、美洲国家织《美洲担保交易示范法》、亚洲开发银行《动产登记处指南》、《移动设备国际利益公约》及其相关议定书和《联合国国际贸易应收款转让公约》）。

Tout en notant l'adoption récente de l'amendement à la loi sur la violence dans les foyers, la loi sur la propriété et la loi sur l'obligation d'entretien, le Comité demeure préoccupé par les délais importants (plus de 15 ans) accumulés pour éliminer les dispositions discriminatoires, combler les lacunes législatives et adopter des lois permettant au cadre juridique du pays de s'aligner pleinement sur les dispositions de la Convention, et la faible priorité accordée aux réformes juridiques en la matière.

委员会注意到最近通过了《家庭暴力法》修正案、《财产法》和《赡养法》，但关注的是，有关取消歧视性条款、弥补立法漏洞并制定法以使国家法架完全符合《公约》规定的法改革拖延了15年多并且没有给予优先处理。

Mme Saiga demande un complément d'information pour savoir où en sont le projet de loi sur les garanties de l'État à l'égalité de droits et de chances pour les hommes et les femmes, les projets de lois sur la prévention de la traite et de l'exploitation des personnes, les modifications à apporter au code de la famille, au code du travail et au code pénal et la loi cadre spéciale sur la violence domestique.

她要求了解有关国家保障男女平等权利和平等会的法草案的现状，防止贩运和性剥削人口的法草案，对《家庭法》、《劳动法》和《刑法》的修正，和家庭暴力特别行动架的更多信息。

Des formes qualifiées d'assistance technique qui n'étaient pas actuellement disponibles permettraient à la Jordanie de conférer un caractère d'infraction pénale au recours à l'incitation, aux menaces ou à la force pour faire pression sur des témoins ou agents publics dans le cadre des procédures pénales (art. 25, par. 1 a)) et aux ingérences injustifiées dans l'exercice des fonctions des juges ou magistrats ou des agents chargés d'appliquer la loi dans le cadre des procédures pénales (art. 25, par. 1 b)).

目前尚未获得的限定技术援助将有助于约旦将使用利诱、威胁或暴力干扰刑事诉讼程序有关的证人或官员的行为（第25条第1（a）款）和不当干预刑事诉讼有关的司法行动或执法官员的行为（第25条第1（b）款）定罪。

Du point de vue opérationnel, il n'y a en Argentine aucune loi qui aborde spécialement le phénomène du terrorisme sous l'angle de la politique de la sécurité ou de l'activité de la police. C'est pourquoi la coordination des organismes fédéraux et provinciaux s'effectue dans le cadre de la mise en pratique de la politique générale de la sécurité, cadre dans lequel s'inscrit le terrorisme, selon les lois en vigueur dans ce domaine.

在执行领域，没有通过国家安全政策或警察部队来处理恐怖主义现象的特定法，联邦关和省级关以及各省关之间的协调是通过全面安全政策，包括现行有关法规定的恐怖主义来进行。

La loi relative au sport établit le cadre organisationnel et juridique général de la mise en place et de la promotion du sport dans la société, et définit les relations entre les organisations sportives et les organismes publics locaux, ainsi que les principales missions en matière de développement du sport; enfin, cette loi établit le cadre de financement du sport et les principes de la participation aux manifestations sportives internationales.

《运动法》确立了织和促进运动的一般织和法根据、运动织国家和地方政府之间的关系、发展运动中的主要任务、运动筹资理由，以及参加国际运动会的原则。

Il note que certains textes de loi ne sont toujours pas conformes à la Constitution, aux principes régissant le statut de la ville et aux instruments y relatifs, telle la loi sur l'aménagement urbain actuellement en révision à la Chambre des députés en vue d'une amélioration des bidonvilles, de la régularisation des régimes fonciers et de la délivrance de permis urbains et environnementaux dans le cadre des compétences des municipalités.

该中心指出，某些法还必须《宪法》、《城市法》原则和有关文书保持一致，比如，《国家城市划分法》，目前联邦众议院正在对其进行修订，以考虑市镇权限内的贫民区的改造、规范和城市环境许可证问题。

Il a toutefois été convenu que le droit de régularisation pourrait être examiné dans le commentaire, lequel pourrait également faire référence aux limites de l'exercice de ce droit prévues dans les lois de différents pays et à la régularisation dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs qui l'emporterait sur un texte législatif fondé sur les recommandations du projet de guide.

不过，工作一致认为，这种恢复权可以在评论中加以讨论，同时还可以提及根据各国法行使这种权利的限制以及消费者保护法所规定的恢复，消费者保护法优先于在指南草案建议的基础上制定的法。

Il faut aussi que soient rapidement mises en oeuvre des mesures visant à préparer les élections, à régler les divergences quant aux lois adoptées dans la cadre de la réforme législative, à adopter une version corrigée de l'article 35 de la Constitution, qui fixe les conditions à remplir par les candidats à la présidence, et à lancer le processus de désarmement.

还必须迅速采取措施筹备选举；解决人们对立法改革方面通过的法所持有的种种分歧；通过提出总统候选人要求的《宪法》第35条修正案；并发起解除武装进程。

Le Comité invite l'État partie à prendre d'autres mesures pour que, dans tous les services de l'État partie la Convention soit largement connue et utilisée comme cadre de référence pour les lois, les verdicts des tribunaux et la politique en matière d'égalité des sexes et de promotion de la femme, notamment grâce à un nouveau système de classement des affaires judiciaires.

委员会吁请缔约国进一步采取措施，确保政府各部门充分了解和适用《公约》，作为所有法、法院判决和两性平等政策以及提高妇女地位的架，包括采纳新的法庭案件分类制度。

Le Comité aimerait être informé de l'état d'avancement des travaux concernant la loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de l'application des traités internationaux, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui est mentionnée à la page 22 du premier rapport et à la page 6 du troisième rapport, et avoir un aperçu de ses dispositions.

在这方面， 反恐委员会希望获得目前草拟和在第一次报告第20页及第三次报告第6页所述关于《国际法协助和执行国际犯罪条约法》的纲要和进度报告。

Étant donné qu'un quart des jeunes enfants au Pérou souffrent de malnutritions chroniques, la nouvelle loi servira de cadre normatif pour la politique gouvernementale de sécurité alimentaire; elle précisera les rôles et les responsabilités liés à la concrétisation du droit à l'alimentation et renforcera la responsabilité qu'a le Gouvernement de s'acquitter des obligations qui lui incombent à cet égard.

鉴于四分之一的秘鲁幼儿长期营养不良，这项法将为政府的粮食安全政策制定规范依据，说明在落实食物权方面的角色和责任，并加强政府对履行食物权义务的问责制。

Le Directeur général de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a insisté en particulier sur la corruption, les problèmes économiques et l'insécurité, qui contribuaient de manière sous-jacente à l'accroissement notable de la production et au trafic d'opium malgré les efforts pour faire respecter la loi dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants.

科斯塔先生重点谈到腐败、经济困难和缺乏安全的问题，这些问题致使鸦片生产和贩运明显增加，尽管执法部门在缉毒领域做出了努力。