La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而不可受
。
La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而不可受
。
Trois de ces plaintes ont été déclarées non recevables et, dans quatre affaires, les journaux impliqués ont publié une clarification.
三件投退回,另四件
件涉及已发布的澄清。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对项
中所提出的任何指控进行审议之前,必须决定这
根据《公约》第22条是否可以受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议所载的任何申
之前,委员会必须根据《公约》第22条确定是否受
。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指出,应该根据《任择议定书》第二条判定本申不可受
,因为没有充分证实该项申
。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议所载的任何申
之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条确定
可否受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申所载的任何请求之前,委员会必须根据《公约》第22条确定
是否可受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议所载的任何申
之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定该
可否受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对所载的任何指控进行审议前,必须根据《公约》第22条就
是否可以受
作出决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议中提出的任何
称之前必须决定,根据《公约》第22条,
是否可予受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议所载的任何请求之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定
是否予以受
。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议中所载的任何说法之前,必须决定根据《公约》第22条
是否应予受
。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审任何
份
所载的任何
求以前,必须决定,根据《公约》第22条,
是否予以受
。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议所载任何申
之前,禁止酷刑委员会必须决定该
是否符合《公约》第22条规定的受
条件。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议的
情事由之前,必须确定
是否符合《公约》第22条规定的条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议提出的任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此
是否可予受
。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议所载任何权利主张之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条,决定
可否受
。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议所载的任何指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定
是否符合规定的受
条件。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸的是,由于书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔
错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》第十四条第七款(子)项,在审议中提出的任何要求之前,委员会必须先确定
是否可以受
。
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