non-imposition

3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法追溯适用不仅包括规定、重或重新界定先前要承担责任行为刑事责任有关法律，也包括对定罪所需要证据规则进行调整有关法律。

L'efficacité d'un nouveau partenariat à Chypre ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens ne peuvent être garantis que par l'application et le respect rigoureux du principe de l'égalité politique des deux parties, et non pas par l'imposition, sous ce prétexte, de la loi du nombre.

如果要在塞浦路斯保证一种新伙伴关系运作和效率，并保证公项基本权利，就必须充分尊重和恪守双方政治平等原则，而不让人数居多群体以基本权利和国家运作为借口，将其意愿人数较少群体。

Cette région n'est pas différente des autres régions du monde dans leur rapport avec autrui, sur la base d'intérêts communs équilibrés et non par l'imposition de l'hégémonie et du contrôle, du « deux poids, deux mesures » ou de la soumission à des diktats étrangers.

在全球化时代，这同其他地区处理与别国关系问题上没有什么不同，都建立在经过平衡共同利益基础之上，而不行使用霸权和控制、双重标准和发号施令等。

Par ailleurs, la seule façon de modifier les comportements est de sensibiliser les hommes et les femmes à l'égalité, et ceci à tous les niveaux de la société, par l'éducation et non par l'imposition de valeurs venues d'ailleurs.

而且，改变行为唯一方法通过教育来提高社会阶层男女平等意识，而不把其他地区价值观在人们身上。

Même si le Gouvernement libérien a toujours considéré comme injuste, non justifiée et punitive l'imposition des sanctions de l'ONU contre le pays, il a néanmoins toujours coopéré avec le Conseil de sécurité, préservant ainsi l'intégrité de cet organe.

虽然利比里亚政府一向认为联合国对我国实施制裁不公正、没有理由和惩罚性，但它一直与安全理事会合作，从而维护了该机构完整性。

Dans l'esprit des auteurs du Pacte, l'élément essentiel était manifestement les garanties de régularité de la procédure et non pas l'imposition de la peine de mort elle-même.

《公约》起草人所考虑主要因素显然确保遵循恰当程序，而非使用死刑本身。

En conséquence, nous estimons qu'une approche globale nécessitera non seulement l'imposition décisive et opportune d'embargos sur les armes par le Conseil, mais aussi leur surveillance stricte.

因此，我们认为，一项全面方法将不仅需要安理会果断和及时地实行武器禁运，而且也需要严格监督这些禁运。

Les religions et les convictions doivent en effet représenter des lieux d'échanges et de communication et non d'imposition et de contrainte.

宗教和信仰确实必须提供机会，开展交流和沟通，而不迫接受或施限制。