Il note également que selon l'État partie les autorités compétentes n'ont pas eu l'intention de prolonger la procédure mais que toute légèreté de leur part aurait au contraire conduit à des décisions absurdes et illogiques.
委员会还注意到,据缔约国说,主管当局并无意拖延调查,但是调查不彻底会导致荒谬不合理的裁决。
七条第一款提出
,也就是说不受
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